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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 84

Le jeudi 24 novembre 2022
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 24 novembre 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommage à Vickie Joseph

L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, le 19 novembre de chaque année, nous célébrons la Journée de l’entrepreneuriat féminin, dont le but principal est de donner aux femmes les moyens de participer activement à la vie économique de notre pays.

Je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un modèle de réussite entrepreneuriale féminin de la diversité en la personne de Vickie Joseph. Entrepreneure en série et philanthrope, Vickie est diplômée de l’Académie internationale du design de Montréal. Elle a travaillé pour une multitude d’entreprises avant de créer, en 2006, Nu.I by Vickie, une entreprise de mode qui s’illustre par ses créations originales, conçues pour des femmes recherchant à la fois l’élégance et le confort dans leurs vêtements.

Vickie est aussi cofondatrice et présidente de V Kosmetik International, une entreprise spécialisée dans la fabrication et la distribution de produits de beauté. Sa marque de maquillage, V Kosmetik, composée de 50 nuances de couleurs ethniques, est distribuée partout au Canada et à l’international, notamment aux États-Unis, au Maroc, au Sénégal, en Tunisie, au Bénin, en Arabie saoudite et en Afrique du Sud.

Pour Vickie, le succès confère la responsabilité d’aider les autres. C’est dans cette optique qu’elle a cofondé, avec son mari, Frantz Saintellemy, le Groupe 3737, un important incubateur entrepreneurial qui favorise l’émergence de nouvelles entreprises.

Elle a également cofondé FemPreneurs pour aider les femmes à développer leurs entreprises avec des programmes spéciaux destinés aux femmes de la diversité.

Récipiendaires de plusieurs distinctions, Vickie et moi sommes membres de la première cohorte d’Excellence Québec, que je vous invite à découvrir en ligne.

Chers collègues, comme je l’ai souvent dit, la prospérité de la diversité participe à la prospérité de notre pays. Nous devons tout faire pour soutenir les femmes entrepreneures et noires de surcroît. Étant moi-même entrepreneure noire, je sais quelles sont les barrières systémiques que Vickie a dû surmonter pour en arriver là aujourd’hui. Vickie mérite notre reconnaissance.

Joignez-vous à moi pour rendre hommage à une entrepreneure inspirante qui est un modèle de succès pour la diversité, mon amie et sœur, Vickie Joseph.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mackenzie Klyne. Il est le fils de l’honorable sénateur Klyne.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le décès de Gilles Loiselle, c.p., O.Q.

L’honorable Claude Carignan : Chers collègues, je voudrais rendre hommage à un grand serviteur du Québec et du Canada, Gilles Loiselle, décédé le 29 septembre dernier.

M. Loiselle était natif de Ville-Marie, dans la région de l’Abitibi‑Témiscamingue. Bien que sa carrière l’ait amené à parcourir le monde, il n’a jamais oublié ses origines. Il s’est toujours fait un devoir de retourner occasionnellement en Abitibi.

M. Loiselle a commencé sa carrière comme journaliste au journal Le Droit pour ensuite devenir correspondant de Radio-Canada. Il était reconnu comme un journaliste rigoureux. Couvrant la politique internationale dans les années 1960, il participe avec tant d’autres illustres journalistes à la découverte du monde que font alors les Québécois francophones.

Il est ensuite recruté par Daniel Johnson pour rejoindre la fonction publique québécoise. D’abord attaché de presse de la Délégation générale du Québec à Paris, il devient ensuite diplomate, notamment comme délégué général du Québec à Londres pendant les discussions sur le rapatriement de la Constitution. Il est à noter que M. Loiselle a œuvré au sein de trois partis politiques différents, ce qui démontre bien son professionnalisme et son expertise.

C’est Brian Mulroney, en collaboration avec son vieil ami Marcel Masse, qui le convainc ensuite de se lancer en politique active. Il est élu député du Parti progressiste-conservateur du Canada dans la circonscription fédérale de Langelier, en 1988. Il sert comme ministre d’État aux Finances et président du Conseil du Trésor dans le Cabinet de Brian Mulroney, et comme ministre des Finances, en 1993, dans le Cabinet de Kim Campbell.

Parmi les grandes réalisations de M. Loiselle, notons la refonte des lois qui gouvernent les grandes institutions financières, laquelle aura montré sa robustesse lors des crises financières mondiales qui suivront, ainsi que la modernisation de l’administration publique, avec pour corollaire l’instauration d’un régime plus sévère du contrôle des dépenses.

Après sa défaite en 1993, il conseille Paul Desmarais pendant environ deux décennies. M. Loiselle a donc participé directement et dans plusieurs rôles différents à l’essor qu’a connu le Québec depuis les années 1950. Ce fils d’une famille nombreuse d’une région éloignée a représenté le Québec dans les grandes capitales européennes : Paris, Rome, Londres. Il a contribué à mettre en place des politiques structurantes pour l’économie canadienne, en plus du libre-échange avec les États-Unis et de la création de la TPS.

Il a essayé, comme ses collègues progressistes-conservateurs du Québec, de réparer les erreurs de M. Trudeau père et de permettre au Québec de signer la Constitution dans l’honneur et l’enthousiasme. Après cette vie publique bien remplie, il a su accompagner un des plus grands hommes d’affaires que le Canada ait connus.

En mon nom personnel et au nom du Sénat, j’offre mes sincères condoléances à son épouse, Lorraine, à ses enfants, Frédéric et Anne, ainsi qu’à tous ses parents et amis.

Merci, monsieur Loiselle, de votre contribution au Québec et au Canada. Bon repos.

(1410)

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Camilla Keller Olsen, une stagiaire de l’Arctique à l’ambassade royale du Danemark au Canada. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Anderson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

James Eetoolook, O.C.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de rendre hommage aujourd’hui à James Eetoolook, un géant parmi les dirigeants inuits. James était un pionnier et un chef de file de la longue lutte pour la création du Nunavut.

Il a entamé sa longue carrière de leader comme commis de La Baie d’Hudson dans le hameau qui s’appelait autrefois Spence Bay, dans les Territoires du Nord-Ouest. Il est devenu gérant de la coopérative, puis secrétaire de l’établissement de Spence Bay, maintenant connu sous le nom de Taloyoak, en 1975. Il est ensuite devenu agent administratif principal quand la communauté est devenue l’un des premiers hameaux des Territoires du Nord-Ouest en 1976. Il a été élu président de l’Association inuite du Kitikmeot en 1989 et président de la Fédération Tunngavik du Nunavut, organisme prédécesseur de la Nunavut Tunngavik Inc., en 1992.

C’est à cette époque que nous avons dû régler un différend avec les Dénés concernant la frontière occidentale du Nunavut. J’ai travaillé avec James et d’autres dirigeants inuits, et nous avons recommandé la médiation qui a mené à l’établissement de la ligne Parker. Nous avons ensuite dû travailler en vue d’obtenir — pour la deuxième fois — l’appui de la majorité de la population des Territoires du Nord-Ouest pour le tracé des frontières de notre nouveau territoire. Il s’agissait du deuxième plébiscite où les dirigeants autochtones mettaient tout en jeu pour poursuivre démocratiquement notre rêve de la création du Nunavut. Le premier, tenu en 1982 dans ce qui est maintenant le Nunavut, avait eu un taux de participation élevé, et nous avions réussi à convaincre 56,4 % de la population de voter en faveur de la division des Territoires du Nord-Ouest.

Pendant toutes ces années, James a fait figure de chef de file d’une solidité inébranlable pour les Inuits. À titre de négociateur en revendication territoriale, notamment comme vice-président de la Nunavut Tunngavik Inc. pendant 29 ans, il a défendu et fait valoir sans relâche les droits des Inuits. Il a apposé sa signature sur l’accord sur le Nunavut conclu en 1993. Il a été président de l’Association inuite du Kitikmeot et de la Fédération Tunngavik du Nunavut et, depuis les 29 dernières années, il assume la vice‑présidence de la Nunavut Tunngavik Inc. Par surcroît, James a été l’instigateur du réseau d’alerte avancée dirigé par les Inuits et d’opérations de décontamination environnementale dans tout l’Inuit Nunangat et il a défendu les droits de chasse de subsistance des Inuits contre des groupes de défense des droits des animaux lors des réunions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, connue par son sigle CITES. Il a voyagé partout dans le monde, s’absentant de sa localité éloignée et isolée, Taloyoak, située sur la côte centrale de l’Arctique. Il a également dirigé des négociations fructueuses avec le gouvernement du Canada au sujet de parcs, de rivières et de fleuves patrimoniaux et d’aires protégées.

James Eetoolook, merci infiniment de tout ce que vous avez fait pour le territoire, les Nunavummiuts et le Canada.

Je vous remercie, chers collègues sénateurs, de m’avoir donné l’occasion de vous faire part de quelques-unes des nombreuses réalisations de James Eetoolook.

Qujannamiik, James. Taima.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Evgeny Afineevsky, de Natalya Nagorna et de Hanna Zaitseva. Ils sont les invités des honorables sénateurs Dasko et Kutcher.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor »)

L’honorable Donna Dasko : Chers collègues, l’Holodomor ukrainien est souligné le quatrième samedi de novembre de chaque année. Je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage aux millions de victimes de cette famine génocidaire orchestrée contre le peuple ukrainien dans les années 1930. Sous le dictateur Joseph Staline, le gouvernement soviétique a lancé une politique de collectivisation qui prévoyait la confiscation brutale du grain et de tous les produits alimentaires de la population rurale de l’Ukraine. L’accès aux villages a été bloqué, et, pendant la pire année — 1932-1933 —, des milliers de personnes sont mortes chaque jour. Plusieurs millions d’Ukrainiens sont morts de famine forcée durant l’Holodomor.

Dans un exemple tragique de la façon dont l’histoire peut se répéter, nous assistons aujourd’hui à rien de moins qu’un autre génocide perpétré contre le peuple ukrainien par un tyran. Les crimes commis par l’armée russe commandée par le président russe Vladimir Poutine depuis l’invasion illégale de l’Ukraine qui a commencé le 24 février comprennent des atrocités de masse dans les territoires envahis : le meurtre systématique et délibéré de civils ukrainiens, la profanation de cadavres, l’identification et l’assassinat de dirigeants locaux, et de nombreux cas de blessures physiques et mentales et de viols. De jeunes enfants sont kidnappés, arrachés de force à leur famille et privés de leur langue et de leur culture. Certains sont réduits à l’esclavage moderne.

Ces exemples de génocide ont été vérifiés de manière indépendante par le New Lines Institute, le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne et d’autres. En effet, Poutine a présenté cette guerre comme une guerre génocidaire dès le début. Comme son prédécesseur Joseph Staline, il méprise une Ukraine indépendante. Son objectif est de détruire cette nation démocratique et pacifique et de la ramener à l’époque sombre du régime autoritaire.

Dans les années 1930, les Soviétiques ont particulièrement bien réussi à nier leurs crimes contre l’humanité. Bien que quelques journalistes courageux — dont la pionnière canadienne Rhea Clyman — aient été des témoins oculaires de ces événements et bien que de nombreux survivants aient raconté leurs expériences, l’histoire de l’Holodomor est restée cachée pendant plus de cinq décennies.

Aujourd’hui, toutefois, il n’est plus possible de cacher quoi que ce soit. Le monde entier est au courant de l’invasion illégale de l’Ukraine et des crimes commis là-bas par les forces russes. Je suis fière du fait que notre gouvernement, des Canadiens d’un bout à l’autre du pays et les démocraties partout dans le monde défendent fermement et résolument l’Ukraine face à ce nouveau génocide. De courageux Ukrainiens luttent pour leur vie et leur pays, mais ils luttent aussi pour nos libertés.

Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jayden Paquet-Noiseux. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Audette.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Jayden Paquet-Noiseux

L’honorable Michèle Audette : Bonjour, honorables sénateurs.

[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu.]

Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour vous présenter mon jeune invité. Je croyais qu’il avait 18 ans lorsque je l’ai rencontré, mais non, il n’a que 16 ans.

J’ai fait sa connaissance le 15 juillet dernier, lors d’une rencontre sur la sécurité en ligne qui s’est tenue à Québec. Je l’ai écouté — quel bonheur —, mais j’ai surtout eu l’honneur de faire sa connaissance.

Jayden Paquet-Noiseux participait à cette rencontre à titre de porte-parole de l’organisme Les enfants d’abord Canada. J’ai pu entendre ses propos et admirer son leadership. Sa contribution à la rencontre n’a pas seulement été remarquée par moi, mais aussi par d’autres adultes, d’autres mamans, d’autres kokum. Je me suis dit alors : « Wow! Il ira loin, ce jeune homme! »

J’ai été tellement impressionnée que je lui ai lancé l’invitation, comme je le fais chaque fois que je visite une école primaire ou secondaire ou un établissement collégial, à venir nous rencontrer au Sénat du Canada, puisque c’est aussi leur maison.

Le 8 septembre dernier, c’est arrivé; Jayden m’a demandé par courriel s’il pouvait faire un stage avec moi. Évidemment, j’ai accepté.

J’étais contente de savoir qu’à 16 ans — il est en 11^e année ou en secondaire 5 —, il était déjà impliqué, très impliqué. Il s’implique dans sa communauté. Il s’implique à titre de membre de l’organisme Les enfants d’abord Canada, ou en anglais Children First Canada, et il a aussi été membre du Parlement des jeunes Canadiens et du Conseil consultatif national des jeunes.

Enfin, il a eu l’occasion de présenter et de débattre de projets de loi, alors que je n’en ai pas encore eu l’occasion. Bravo! Il a débattu d’un projet de loi sur la santé mentale et a fait quelques apparitions dans les médias, comme CBC Kids News, Radio-Canada et d’autres. Il a aussi occupé la fonction de coordonnateur des services bilingues pour l’organisation Les enfants d’abord Canada.

Je remercie notre collègue la sénatrice Moodie, car Jayden a participé à la table ronde qu’elle a organisée il n’y a pas très longtemps.

Devinez quoi? Jayden viendra étudier à l’Université d’Ottawa. Jayden, j’espère que nous aurons le privilège de te revoir et je te souhaite bonne chance dans tes études en sciences politiques et communications.

J’espère, comme moi qui voulais tant devenir sénatrice quand j’étais jeune, te voir ici un jour. Tshinashkumitnau.

Des voix : Bravo!

(1420)

Les Jeux du Québec

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, dans 100 jours à peine, 3 300 jeunes athlètes de 20 disciplines sportives se donneront rendez-vous pour la grande fête du sport amateur, la 56^e finale des Jeux du Québec.

C’est à Rivière-du-Loup que cela aura lieu, dans la division sénatoriale de Grandville, que j’ai le privilège de représenter. Des jeunes représentant 19 régions du Québec vivront neuf jours de dépassement, de performances sportives, de persévérance et de camaraderie.

Depuis 2016, Rivière-du-Loup se prépare à accueillir cet événement qui sera festif, en plein cœur de l’hiver. Les Jeux du Québec font, depuis plus de 50 ans, partie du parcours de nos athlètes et ils sont une occasion unique de promouvoir de saines habitudes de vie et l’activité sportive.

Je parie que le 3 mars, alors que les athlètes feront leur entrée lors des cérémonies d’ouverture, l’émotion sera encore plus grande qu’à l’habitude. Ces jeux, le Bas-Saint-Laurent les attend depuis longtemps. Nos jeunes sortent d’une période de leur vie qui n’a pas été facile. Ce sera le moment de souligner leur grande résilience.

Le compte à rebours de 100 jours avant les jeux, c’est une période cruciale, intense, qui engendre plein d’émotions, et c’est une période magique. C’est la réalisation que tout le travail qu’on fait depuis des années portera enfin ses fruits et qu’on aura la chance de tout donner, de se dépasser.

Je vous laisse, chers collègues, sur les mots d’Isabelle Charest, olympienne et ministre québécoise responsable du Sport, du Loisir et du Plein air, et je cite :

Ma participation aux Jeux du Québec a été pour moi un véritable coup de foudre. J’y ai fait des rencontres marquantes, qui ont teinté mon parcours. Je suis convaincue que l’esprit de fraternité qui m’a tant frappée est toujours bien présent aujourd’hui. Et c’est en partie grâce à vous, chers organisateurs, bénévoles et acteurs du monde sportif. Nous avons traversé au cours des dernières années des zones de turbulences, mais vous avez su garder la flamme allumée.

Chers athlètes, bénévoles, organisateurs, je suis de tout cœur avec vous. Bons derniers 100 jours!

Merci. Meegwetch.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-32—Dépôt de document

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

Projet de loi sur le Mois du patrimoine libanais

Présentation du dixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Ratna Omidvar, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais, a, conformément à l’ordre de renvoi du 3 novembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

RATNA OMIDVAR

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi sur la protection des pensions

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, la période des questions commencera à 14 h 30 aujourd’hui.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable Gudie Hutchings, c.p., députée, ministre du Développement économique rural, aura lieu le jeudi 1^er décembre 2022, à 14 h 30.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il ne reste que quelques minutes avant 14 h 30 et l’arrivée de la ministre. Pouvons-nous suspendre la séance en attendant l’arrivée de la ministre?

Des voix : D’accord.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1430)

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, pour lui poser des questions concernant ses responsabilités ministérielles.

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, les sénateurs ne sont pas tenus de se lever. Les questions sont limitées à une durée d’une minute et les réponses à une durée d’une minute et demie. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’expiration de ces délais. La période des questions durera une heure.

Le ministère des Services aux Autochtones
L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’aimerais moi aussi vous souhaiter la bienvenue, madame la ministre.

Madame la ministre, votre mandat à titre de ministre des Services aux Autochtones comprend l’engagement suivant :

Éliminer tous les derniers avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable dans les réserves et s’assurer que des investissements à long terme et des ressources sont en place pour éviter de nouveaux avis [...]

En 2015, le premier ministre a promis de mettre fin à ces avis avant mars 2021. Pourtant, le Canada compte encore 34 avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable dans 29 collectivités du pays.

Madame la ministre, pourquoi votre gouvernement n’a-t-il pas donné suite à la promesse faite aux peuples autochtones de mettre fin à ces avis?

En ce qui concerne l’eau, je dirai d’entrée de jeu que nous sommes toujours résolus à travailler avec des partenaires et des communautés des Premières Nations afin de mettre fin à tous les avis concernant la qualité de l’eau potable. Depuis 2015, nous avons d’ailleurs levé 136 avis à long terme. Plus important encore, nous avons aussi empêché que 231 avis à court terme se transforment en avis à long terme. Je m’attends à ce que la majorité des avis restants — il en reste 31 — soient levés dans les 12 prochains mois.

Cela dit, je soulignerai aussi une chose que j’ai apprise au fil du temps, c’est-à-dire que le gouvernement fédéral n’a pas le dernier mot quand il s’agit de lever un avis concernant la qualité de l’eau potable. Cette décision demeure sous le contrôle du chef et du conseil, qui ont le pouvoir décisionnel à cet égard. Nous travaillons beaucoup avec les communautés qui ont une nouvelle usine de traitement des eaux et un réseau d’aqueduc, mais ne sont pas encore prêtes à lever l’avis concernant la qualité de l’eau potable. Nous avons des programmes pour aider les résidants de la communauté, qui ont, dans certains cas, toujours dû faire bouillir l’eau jusque-là, à faire confiance à l’eau qui sort des robinets.

Dès que j’ai entendu cela, je me suis dit que c’était possible, mais je n’y avais pas pensé avant d’occuper ces fonctions. Nous continuons de travailler avec les 28 autres collectivités et les 31 avis qui restent, et je sais que le gouvernement ne ménagera aucun effort jusqu’à ce que les choses fonctionnent.

Le sénateur Plett : Eh bien, madame la ministre, puisque le gouvernement réaffirme son engagement à promouvoir la réconciliation, je pense que nous pouvons tous deux convenir que garantir un approvisionnement en eau potable à l’ensemble des Premières Nations est une étape essentielle de ce processus. Or, contrairement à ce qu’il a affirmé, le gouvernement a été incapable de respecter l’échéance de 2021. Je comprends ce que vous dites au sujet de ces engagements, mais on ne semble pas y donner suite. Le gouvernement a-t-il maintenant fixé une échéance ferme pour remplir son engagement à mettre fin à ces avis concernant la qualité de l’eau potable? Si c’est le cas, quand le fera-t-il? Je suis sûr que la majorité des chefs et des conseils seraient ravis de vous aider à régler ce dossier.

Mme Hajdu : Encore une fois, par votre entremise, Votre Honneur, merci de la question. Absolument, notre engagement est toujours aussi ferme. Comme je l’ai dit, nous nous attendons à ce que la majorité des 31 avis restants soient levés dans les 12 prochains mois. Sur le site Web du gouvernement du Canada, il y a un graphique concret et transparent et un aperçu du travail qui se fait à travers le pays, que vous pouvez suivre. On y indique précisément l’état d’avancement de chaque projet. La majorité des projets sont en cours de construction ou à la phase finale d’essai. Quelques-uns en sont encore au stade de la réalisation d’études de faisabilité, pour planifier la réduction des avis d’ébullition de l’eau.

Je peux également vous dire que le gouvernement est certain que nous disposons de suffisamment d’argent pour pouvoir achever le travail. L’argent est là et est accessible tandis que nous poursuivons ce travail.

Je crois — en fait, j’en suis profondément convaincue — qu’aucune collectivité ne veut être, comme l’a dit le sénateur, sous le coup d’un avis d’ébullition de l’eau. Toutefois, je signale que des dirigeants ont dit ne pas vouloir lever prématurément les avis d’ébullition de l’eau — en fait, le chef de Neskantaga me l’a dit il y a quelques jours à peine — s’ils n’ont pas la certitude que le système continuera à fournir de l’eau, et ce, en raison de la méfiance des membres de leur collectivité.

Il s’agit d’un exercice de véritable autodétermination, qui consiste à travailler avec les collectivités au rythme qu’elles déterminent, ce qui explique pourquoi il est difficile de fixer une autre échéance.

Son Honneur le Président : Le temps de parole est écoulé. Madame la ministre, j’aurais probablement dû vous prévenir au début que lorsque vous voyez que le greffier se lève, vous disposez de 10 secondes pour terminer votre réponse, d’accord?

Mme Hajdu : J’ai terminé de répondre à la question. J’ai plus de temps qu’à l’autre endroit, alors je vous remercie beaucoup.

Son Honneur le Président : Merci, madame la ministre.

La gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Bienvenue, madame la ministre. La semaine dernière, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport assez cinglant sur la piètre performance de votre ministère en matière de soutien aux collectivités des Premières Nations à l’égard de la gestion des urgences. Le rapport indique :

Dans l’ensemble, Services aux Autochtones Canada n’a pas fourni aux collectivités des Premières Nations le soutien dont elles avaient besoin pour gérer les urgences, comme les inondations et les feux de forêt, dont la fréquence et l’intensité ne cessent d’augmenter.

Le rapport a également révélé que l’approche du ministère était réactive plutôt que préventive, ce qui a coûté 3,5 fois plus cher aux contribuables. Les collectivités des Premières Nations ont désigné de nombreux projets d’infrastructure préventifs visant à atténuer les conséquences des urgences. Pourtant, 112 de ces projets approuvés par le ministère n’ont pas encore été financés.

Alors, madame la ministre, qui est responsable de cette mauvaise gestion flagrante qui coûte 3,5 fois plus cher aux contribuables? Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas suite aux 112 projets d’infrastructure axés sur la prévention que les collectivités des Premières Nations ont recensés?

(1440)

D’abord, je conteste l’expression « mauvaise gestion flagrante ». En fait, la vérificatrice générale a conclu que le ministère est venu en aide de façon extraordinaire aux communautés en temps de crise, ce qui est, comme la plupart des sénateurs le savent, beaucoup plus cher que le travail de prévention, même si ce dernier est également coûteux.

C’est donc le défi qui se présente au gouvernement, non seulement en ce qui concerne les services aux Autochtones, mais également dans tous les dossiers d’infrastructure : il doit faire face à l’augmentation des situations d’urgence découlant des changements climatiques tout en soutenant les investissements nécessaires dans les infrastructures appropriées et les capacités des collectivités à se préparer et à s’adapter à ces situations.

Il est rassurant d’entendre des sénateurs conservateurs parler de la nécessité de reconnaître les changements climatiques et de contrer l’enchaînement ininterrompu des situations d’urgence qui en découlent. Je peux vous assurer que c’est un défi pour les gouvernements de toute la planète. Chose certaine, au sein du ministère, nous chercherons à dégager des fonds supplémentaires pour aider les communautés à bâtir l’infrastructure résiliente dont elles ont besoin, ce qui signifie souvent une infrastructure plus chère, ainsi que leurs capacités de planification pour qu’elles puissent résister au déferlement de situations d’urgence principalement causées par les changements climatiques.

[Français]

La prévention et le traitement du diabète

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Madame la ministre, bienvenue au Sénat.

Comme vous le savez sans doute, le diabète touche de façon significative et disproportionnée les communautés autochtones et inuites. À l’heure actuelle, l’accès aux systèmes de mesure du glucose en continu est assez limité dans le cadre du Programme des services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits au Canada.

En raison de la composition actuelle de la liste des médicaments, quand pourrez-vous modifier votre politique pour veiller à ce que les enfants autochtones obtiennent les soins et les services dont ils ont besoin pour traiter efficacement et prévenir le diabète?

[Traduction]

Elle est en fait liée à la question précédente, qui porte sur la nécessité de privilégier la prévention plutôt que le traitement, qui est souvent très coûteux. Je considère les glucomètres dont vous parlez comme un outil de prévention important pour aider les gens à contrôler leur diabète et à obtenir de meilleurs résultats qui réduisent la nécessité d’interventions plus lourdes.

C’est un pharmacien autochtone qui m’a montré cet appareil. Je travaille donc actuellement avec le ministère pour déterminer comment nous pouvons ajouter ce type de glucomètre au formulaire afin que davantage d’Autochtones puissent avoir accès à cet appareil en particulier. Cela permettra en effet, à terme, de réduire les coûts liés au traitement des cas des diabète grave et aux complications liées au diabète.

L’accès au financement des études postsecondaires

L’honorable Paula Simons : Madame la ministre, l’appel à l’action n^o 11 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation demande un soutien financier fédéral adéquat pour les étudiants autochtones qui suivent des études postsecondaires. Or, d’après l’Alliance canadienne des associations étudiantes, seulement 19 % des quelque 25 000 étudiants autochtones admissibles ont reçu un financement du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire chaque année.

Pouvez-vous nous dire ce que votre gouvernement prévoit de faire pour augmenter le financement destiné aux étudiants autochtones? Pouvez-vous également nous dire si vous seriez prêt à élargir les conditions du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones afin qu’il soit moins strictement lié aux résultats du marché du travail?

J’étais fière d’être ministre de l’ancien ministère de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail lorsque nous avons octroyé une hausse historique de 58 % de son financement au Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones et que nous nous sommes engagés à le financer pendant 10 ans. Ainsi, les programmes d’éducation des adultes et de formation postsecondaire pour les compétences et l’emploi destinés aux Autochtones dureront assez longtemps pour aider les gens à atteindre leurs objectifs d’éducation et de formation.

J’aimerais en savoir plus sur les assouplissements dont parle la sénatrice. Je l’invite certainement à en discuter avec la ministre responsable de ce dossier.

En ce qui a trait au manque de soutien pour les études postsecondaires, le gouvernement prend des mesures historiques pour rendre l’éducation postsecondaire plus abordable. Les étudiants des Premières Nations ou autochtones se heurtent encore souvent à des obstacles à l’éducation en raison, bien franchement, de leurs conditions de vie, notamment la pauvreté. Fréquenter un établissement d’enseignement et persévérer dans un programme d’études jusqu’à l’obtention du diplôme est alors bien difficile.

Par conséquent, je partage l’aspiration de la sénatrice pour ce qui est d’accroître l’accessibilité de l’éducation postsecondaire pour les étudiants des Premières Nations. J’estime que tout étudiant ayant la capacité voulue, la lettre d’admission requise et la possibilité de fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire doit pouvoir accéder sans heurt à cette éducation ou cette formation. Non seulement c’est avantageux pour cette personne, mais c’est également avantageux pour la société. Ce l’est certainement pour le Canada. Nous avons besoin de chaque once de talent pour faire face, collectivement, aux énormes difficultés qui nous attendent dans les années à venir.

Je m’emploierai donc à collaborer avec mes collègues, dont la ministre des Finances, pour améliorer la capacité du ministère.

La pénurie de médicaments pour enfants

L’honorable Brian Francis : Bonjour, madame la ministre.

La semaine dernière, dans le Globe and Mail, Tanya Talaga a rapporté qu’en septembre, un pharmacien régional de l’Ontario qui travaille au sein de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits à Services aux Autochtones Canada a envoyé au personnel infirmier une note de service lui demandant de conserver les analgésiques pour enfants périmés en raison des pénuries actuelles.

Ce genre de directive ne semble pas avoir été donnée nulle part ailleurs au Canada et, par ailleurs, Santé Canada déconseille d’administrer aux enfants des médicaments périmés parce que leur sécurité et leur efficacité ne sont pas garanties. Il s’agit d’un autre exemple inacceptable où des normes de soins différentes s’appliquent aux enfants des Premières Nations et aux enfants non autochtones.

Pourriez-vous nous confirmer si la directive voulant que l’on conserve des médicaments périmés pour les enfants des Premières Nations est toujours en vigueur en Ontario ou ailleurs au Canada? Pourriez-vous aussi nous dire quel pourcentage des médicaments en provenance de l’étranger achetés récemment par le Canada sera distribué aux enfants autochtones, y compris ceux qui vivent dans des collectivités rurales et du Nord, où les besoins sont plus criants?

Je voudrais d’abord rassurer tout le monde : il n’y a pas de pénurie de médicaments pour enfants dans les Premières Nations. Il est important de comprendre qu’il n’y a pas de pénurie et que les centres de santé communautaires ont des analgésiques pour enfant sous la main en plus de disposer d’une bonne quantité des substances requises pour en mélanger, si cela devait s’avérer nécessaire, ainsi que des professionnels pour le faire, évidemment.

En ce qui a trait à l’article, ce que j’ai compris d’après la séance d’information que m’a donnée le ministère, c’est que l’information dont s’est servie Mme Talaga était erronée. D’autres autorités sanitaires provinciales ont donné la directive de conserver les médicaments périmés en vue d’une utilisation potentielle. Encore une fois, nous ne nous approchons pas du tout d’une telle situation et j’en suis fort heureuse. À la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, nous avons une équipe ultra compétente qui vérifie régulièrement s’il y a des pénuries de médicaments et qui travaille en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, avec Santé Canada et avec nos partenaires provinciaux afin de s’assurer que nous disposons des stocks nécessaires.

À l’heure actuelle, c’est bien le cas.

La lutte contre la tuberculose

L’honorable Dennis Glen Patterson : Merci et bienvenue, madame la ministre.

Je crois que vous savez que dans la ville de Pangnirtung, au Nunavut, des cas actifs de tuberculose ont été observés. En effet, 35 cas actifs et 126 cas latents susceptibles de devenir actifs ont été signalés. En raison du manque de structures de dépistage, le nombre exact de cas pourrait être beaucoup plus élevé.

Nous savons qu’une étude publiée par l’Association médicale canadienne a indiqué que les Inuits de ma région, le Nunavut, transférés à Ottawa ont 25 % plus de chances de décéder à la suite d’une intervention chirurgicale en raison de ce que les auteurs de l’étude décrivent comme des obstacles systémiques à l’accès rapide à des soins culturellement adaptés.

Cependant, les fonds fédéraux accordés par le biais du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, le CPIC, et destinés au dépistage et au traitement de la tuberculose ne sont pas dépensés en raison d’un différend entre la Nunavut Tunngavik Inc. et le gouvernement du Nunavut.

Madame la ministre, êtes-vous disposée à prendre des mesures directes — sachant qu’il s’agit des fonds de votre ministère — afin de vous assurer que les fonds affectés à l’élimination de la tuberculose dans l’Inuit Nunangat sont dépensés?

J’ai pris des mesures directes. En fait, tout l’été et au début de l’automne, j’ai discuté avec les deux parties. Je suis ravie de faire savoir qu’elles ont signé la lettre d’entente pour la suite à donner au dossier. Il s’agit d’une étape très positive.

Néanmoins, je dirai aussi que vous avez raison. Le gouvernement du Canada investit des millions de dollars pour combattre et traiter la tuberculose. De toute évidence, sur le plan médical, le gouvernement fédéral doit compter sur ses partenaires provinciaux et territoriaux pour mener cette tâche à bien, en grande partie parce que ce sont ces administrations qui fournissent les soins de santé.

Par ailleurs, le budget de 2022 prévoit un investissement sans précédent de 845 millions de dollars au titre du logement pour les Inuits ce qui nous permettra de capitaliser sur les progrès déjà faits. Néanmoins, des lacunes subsistent. Lorsqu’il est question de tuberculose, il importe de ne pas oublier les déterminants sociaux de la santé comme le logement et l’accès à des services comme l’éducation et à de l’information appropriée sur le plan culturel et véhiculée dans une langue que les gens peuvent comprendre.

(1450)

Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires pour verser ce financement et offrir les mesures de soutien nécessaires pour que ce travail extrêmement urgent puisse se faire.

[Français]

Le taux d’homicide

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Bonjour, madame la ministre. Selon les données obtenues de Statistique Canada, 190 Autochtones ont été victimes d’homicide au Canada en 2021, dont 45 femmes. Ce nombre représente 25 % des victimes de meurtre au Canada. Le taux d’homicide chez les victimes autochtones était six fois plus élevé que celui observé chez les non-Autochtones. C’est une tragédie et cela se répète d’année en année. Pourtant, le gouvernement libéral semble n’avoir aucun plan en vue de protéger les communautés autochtones contre cette violence endémique. Au contraire, il adopte des mesures comme le projet de loi C-5, qui favorisera la criminalité. Comme d’habitude, les victimes sont oubliées par votre gouvernement.

Madame la ministre, qu’est-ce que votre gouvernement fait concrètement pour réduire le nombre de femmes, d’enfants et d’hommes autochtones assassinés au Canada?

[Traduction]

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup. Je suis heureuse d’entendre cette question parce que c’est l’un des premiers dossiers sur lesquels j’ai travaillé en tant que ministre en lançant l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je souligne aussi que certains sénateurs ici présents ont participé très activement à cette enquête.

Bien sûr, c’est un travail difficile et multisectoriel. Nous avons besoin de partenaires à l’échelon municipal, provincial et fédéral.

Je dis souvent que le gouvernement fédéral est très bon pour donner de l’argent. Nous ne savons pas nécessairement ce qu’il faut faire au juste. Les communautés, les municipalités et les provinces, elles, le savent, et j’estime que nous devons jouer un rôle de partenaire habilitant.

Maintenant, nous avons assurément un plan d’action national auquel, comme je l’ai dit, nos partenaires ont contribué. Le plan concerne la façon d’atteindre cet objectif ensemble. Des milliards de dollars ont été affectés et investis. Le plan d’action national est également considéré comme un document évolutif, alors il sera mis à jour à mesure que nous en apprenons davantage et que nous découvrons ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

Je dirai que c’est aussi un plan qui est intimement lié au travail que nous accomplissons en matière de logement, d’itinérance et de soutiens aux personnes autochtones vivant en milieu urbain. Il y a à peine quelques semaines, j’étais au Manitoba pour annoncer du financement pour un refuge pour femmes, afin qu’il puisse disposer d’un financement de base et d’espace supplémentaire pour pouvoir offrir un lieu digne aux femmes autochtones qui se retrouvent à la rue, dans des situations violentes ou dangereuses. J’ai parlé à certaines des femmes au refuge.

Le gouvernement fédéral établit de plus en plus de partenariats solides avec des municipalités, des organismes, des organisations dirigées par les Autochtones et des centres d’amitié. Tout le monde doit mettre la main à la pâte, et je suis honorée d’être en mesure de participer à ce travail avec nos partenaires.

La prestation des services

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Madame la ministre, en tant que sénateur du Manitoba, je vous remercie de l’aide que vous avez apportée à cet organisme pour les femmes. Comme vous le savez, nous étions sur le même vol à votre retour de Winnipeg, après votre visite à ce refuge. Encore une fois, merci.

Madame la ministre, au printemps de cette année, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui présente une analyse des dépenses du gouvernement et les résultats subséquents pour les peuples autochtones depuis la création d’un deuxième ministère. Selon le rapport, le gouvernement manque à son devoir envers les peuples autochtones, à de multiples égards, soulignant une forte augmentation des dépenses — estimées à plusieurs milliards de dollars —, alors que la capacité de produire des résultats pour les collectivités autochtones a « sensiblement diminué ». Voici une constatation énoncée dans le rapport : « Toutes les organisations examinées ont obtenu de mauvais résultats en ce qui concerne leur capacité de maintenir de façon constante un objectif et une date pour l’atteindre [...] »

Madame la ministre, comment justifiez-vous les conclusions d’un nouveau rapport indiquant que votre gouvernement dépense plus et accomplit moins? Depuis que le rapport a été publié il y a six mois, quelles mesures concrètes avez-vous mises en place pour rediriger la plus grande part de ces fonds afin qu’ils passent directement des bureaucrates d’Ottawa aux Autochtones?

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup, sénateur Plett. Permettez-moi de vous dire qu’il est extrêmement coûteux de combler un écart qu’on a laissé s’élargir pendant des décennies, voire des générations. Il arrive que, lorsqu’on cherche à combler un tel écart, les investissements initiaux ne permettent pas d’obtenir immédiatement les résultats escomptés. C’est pareil pour n’importe quel type d’écart.

Il n’est pas comblé, en passant. Le gouvernement espère par exemple combler l’écart en matière d’infrastructure d’ici 2030. Mais cet écart est si important que même avec des investissements historiques dans les infrastructures, de plus de 18 milliards de dollars à ce jour, nous constatons toujours que les besoins des collectivités dépassent largement les investissements faits jusqu’à présent.

À mon avis, le changement structurel entre les deux ministères a été décisif. Le fait que le ministère chargé des relations — revendications territoriales, règlement de différends de longue date concernant des traités — était le même que celui chargé de l’administration des services rendait les choses difficiles.

Les choses se stabilisent tandis que les rôles des deux ministères deviennent plus clairs. Je crois que le fait d’avoir un ministère qui, comme le mien, se consacre uniquement à offrir des services aux Autochtones nous permet de nous améliorer constamment tout en respectant les principes de l’autodétermination.

Cela représente un énorme changement de cap pour le gouvernement dans la façon dont nous percevons ce travail, mais c’est un changement important. Je crois que cela aura un effet positif pour de nombreuses générations à venir.

Le rapport sur les résultats ministériels

L’honorable Tony Loffreda : Je vous remercie d’être des nôtres, madame la ministre, et je vous souhaite la bienvenue au Sénat.

En tant que membre du Comité sénatorial des finances nationales, j’ai remarqué que votre rapport sur les résultats ministériels pour l’année dernière n’a pas été soumis, et que le rapport précédent était loin d’être exhaustif. Ces rapports devraient fournir des renseignements essentiels au Comité sénatorial des finances nationales.

La ministre nous dira-t-elle à quelle date nous pouvons nous attendre à recevoir le rapport, et va-t-elle s’assurer qu’il contient des renseignements complets et détaillés qui sont fondés sur des indicateurs de rendement vérifiables et qui n’indiquent pas seulement que les fonds ont été distribués?

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup. Je pense que l’honorable sénateur parle le même langage que moi — mesurer les résultats est extrêmement important à mes yeux. Cependant, il est également question de mesurer des résultats dans un contexte où l’autodétermination est un enjeu très important et où des données ont été utilisées à mauvais escient. Ainsi, dans certains cas, les peuples autochtones se méfient énormément de la collecte de données et de la façon dont le gouvernement les utilise. C’est donc une tâche délicate. En revanche, c’est quelque chose d’important, et tout le monde s’entend pour dire que nous devons être en mesure de mesurer les résultats.

Pour ce qui est du rapport sur les résultats ministériels, je suis ravie que quelqu’un le lise, car c’est un document important. En fait, je suis d’accord avec le sénateur pour dire que la première année de mon mandat, ce rapport était plutôt mince. J’espère que vous trouverez qu’il s’est amélioré cette année. Quant à la date, je suppose que vous l’obtiendrez sous peu, car je l’ai approuvé tout récemment.

Les demandes de certificat de statut indien

L’honorable Bernadette Clement : Bienvenue, madame la ministre. Au nom de la sénatrice Pat Duncan, j’aimerais vous poser la question suivante :

Vous avez une bonne compréhension des soins de santé et, dans le cadre de vos responsabilités actuelles à titre de ministre des Services aux Autochtones, votre lettre de mandat prévoit une approche pangouvernementale.

Les membres inscrits des Premières Nations peuvent être identifiés grâce à leur numéro d’assurance-maladie provincial ou territorial. Pourquoi le service d’aide au renouvellement des certificats de statut indien par l’intermédiaire des Services aux Autochtones est-il si engorgé et cause-t-il tant de difficultés aux Premières Nations? Vous avez dépensé des millions de dollars pour améliorer le système. Pourquoi, alors, ne voyons‑nous pas d’améliorations quantifiables?

Je suis d’accord. C’est un problème dont j’entends parler. Je dirais que c’est en quelque sorte le quotidien du travail de première ligne des députés, car lorsqu’une personne ne peut pas obtenir le renouvellement de sa carte de statut, cela crée bien sûr toutes sortes de difficultés pour elle.

Notre gouvernement, comme vous le soulignez, a investi davantage d’argent pour améliorer le processus de renouvellement des certificats de statut indien. J’ai demandé au ministère de chercher à automatiser le processus. Je pense que le problème réside en partie dans le fait qu’il s’agit d’un processus très laborieux qui nécessite l’intervention de nombreuses personnes. En outre, comme nous nous employons à modifier certains des éléments de discrimination systémique de la Loi sur les Indiens — je sais qu’un certain nombre de sénateurs ont beaucoup travaillé sur ce dossier —, il y aura encore plus de personnes qui demanderont un certificat de statut indien.

J’ai donc demandé au ministère de chercher des moyens d’automatiser le processus. Je ne suis pas une experte en technologie, mais il y a certainement un moyen de rendre le processus plus rapide et de permettre aux gens d’obtenir les renseignements essentiels dont ils ont besoin.

[Français]

Le droit à l’inscription au registre des Indiens

L’honorable Michèle Audette : Kwe, madame la ministre. Nous allons partir du même principe d’autodétermination. Votre gouvernement a fait une série d’amendements — le projet de loi C-3 en 2010 et le projet de loi S-3 en 2007 — pour annoncer son intention de traiter la question des personnes émancipées afin d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans le droit à l’inscription au registre des Indiens. Là où nos chemins se séparent, c’est que, dans mon livre à moi, il s’agit plutôt de ralentir ou de diminuer la discrimination, peut-être pas de l’éliminer complètement. J’aimerais vous entendre là-dessus. Qu’allez-vous faire pour les milliers de personnes, hommes et femmes, qui peuvent être inscrits à Ottawa, mais qui, en raison des codes d’appartenance figurant à l’article 10 de la Loi sur les Indiens, seront exclus de leur communauté? Pour moi, ce n’est pas cela, éliminer la discrimination.

(1500)

[Traduction]

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : La sénatrice me pose une question très difficile. Je trouve d’ailleurs ce dossier difficile, car il ne fait aucun doute que les gens ont fait l’objet de discrimination en raison de la Loi sur les Indiens. L’ensemble de la loi est discriminatoire. Les critères utilisés par l’État colonial pour décider qui est ou n’est pas autochtone ont été marqués par la discrimination fondée sur le sexe et d’autres formes de discrimination tout au long de son histoire.

Comme l’honorable sénatrice le sait, nous travaillons actuellement sur des changements qui permettraient aux personnes ayant des antécédents familiaux d’émancipation de transmettre des droits à leurs descendants dans la même mesure que les personnes sans antécédents familiaux d’émancipation. Ces changements sont le fruit de l’examen effectué trois ans après l’adoption du projet de loi S-3 et d’une vaste campagne de consultation de partenaires.

L’honorable sénatrice a raison de dire qu’il s’agit également d’un dossier quelque peu litigieux, car il n’y a pas de consensus, surtout parmi les dirigeants des Premières Nations, sur la manière de réintégrer les gens dans la communauté. C’est une chose d’être un Indien inscrit, c’en est une autre d’être membre de la communauté. Nous continuons de travailler pour comprendre comment procéder de manière réfléchie, sans imposer aux communautés des obligations dont certaines ne veulent pas, tout en répondant au besoin des détenteurs de droits, des particuliers, d’établir un lien avec leur communauté.

Les services de santé non assurés

L’honorable Dennis Glen Patterson : Ma question porte sur le Programme des services de santé non assurés au Nunavut. Il y a eu une augmentation de 6 % des 36 611 clients admissibles au Programme des services de santé non assurés administré par votre ministère. Il est ici question des Inuits. Ils ne sont pas en mesure d’accéder à la gamme complète des services qui sont censés être couverts par ce programme parce que de nombreuses collectivités n’ont pas un accès régulier à des professionnels tels que des fournisseurs de soins de santé mentale, des dentistes, des opticiens et d’autres spécialistes. Ils doivent venir dans le Sud du Canada pour avoir accès à ces services.

Une fois qu’ils sont ici, sans avoir les moyens de payer d’avance, ils ont de la difficulté à trouver des fournisseurs qui facturent directement au Programme des services de santé non assurés. Beaucoup de ceux qui peuvent payer d’avance se sont plaints d’avoir été laissés à eux-mêmes au moment de demander un remboursement, pour finir par se perdre dans un dédale de bureaucratie.

Votre ministère dispose-t-il d’une liste publique des fournisseurs inscrits au service de facturation directe du Programme des services de santé non assurés, traduite dans les langues autochtones courantes et ventilée par province?

En fait, je ne connais pas la réponse à cette question. Je m’engage auprès de l’honorable sénateur à lui communiquer ces renseignements. Je pense que c’est une très bonne idée, surtout en ce qui concerne la traduction. Nous communiquerons avec son bureau.

La discrimination fondée sur le sexe

L’honorable Marilou McPhedran : Bienvenue, madame la ministre.

La nouvelle modification proposée pour la Loi sur les Indiens suivra-t-elle les recommandations du groupe de travail sur la discrimination fondée sur le sexe? Ce dernier a déterminé que la meilleure façon de mettre fin au régime d’extinction des Autochtones imposé par la Loi sur les Indiens est d’établir une nouvelle règle permettant à toute personne, homme ou femme, de s’inscrire si l’un ou l’autre de ses parents est autochtone, de manière à mettre fin à la perte du statut d’une génération à l’autre.

Je crois que l’honorable sénatrice sait que je ne peux pas parler de mesures législatives qui seront proposées dans un proche avenir dans le but de lutter contre la discrimination systémique continue.

Selon moi, les mesures législatives qui seront proposées répondront à certaines inquiétudes, mais probablement pas à toutes. Il reste beaucoup de travail à accomplir. Certaines personnes ont des opinions tranchées sur ce qu’il faudrait faire.

Je peux vous dire ceci : le gouvernement est déterminé à mettre fin à toute forme de discrimination fondée sur le sexe. Le gouvernement attendra avec impatience les commentaires des honorables sénateurs à l’étape indispensable de l’étude du projet de loi.

[Français]

L’accès à l’eau potable

L’honorable Renée Dupuis : Madame la ministre, bienvenue au Sénat. Dans votre lettre de mandat du 16 décembre 2021, le premier ministre vous demande entre autres ce qui suit :

[...] collaborer avec vos partenaires autochtones en travaillant ensemble pour combler les écarts socioéconomiques et améliorer l’accès à des services de haute qualité.

J’aimerais revenir à la question de l’eau potable, parce qu’il me semble qu’elle entre dans au moins trois des objectifs de développement durable que le Canada s’est engagé à atteindre d’ici 2030, à savoir des communautés durables, la résolution des problèmes d’accès à l’eau potable et l’élimination des discriminations. Quand on parle de combler les écarts socioéconomiques, cela ne se limite pas à investir de l’argent; il s’agit de voir aussi dans quelle mesure on comble les écarts avec les services offerts aux citoyens en général.

Ma question porte sur les 27 ou 28 communautés dont vous avez parlé, où 31 avis sur la qualité de l’eau demeurent en vigueur. Ces 27 ou 28 communautés font-elles partie des Premières Nations qui seront indemnisées selon les dispositions du règlement intervenu entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations qui ont intenté des recours collectifs?

[Traduction]

Le règlement sur l’eau potable compte parmi les règlements les plus considérables de l’histoire du Canada. J’espère très franchement que le Canada deviendra un jour un endroit où, au lieu d’être forcés d’agir à cause de poursuites judiciaires, nous saisissons l’occasion d’agir en tant que pays.

Nous savons que, quand les peuples autochtones auront une chance égale de réussir, que les communautés seront en santé, que les gens auront accès à l’eau potable et à l’éducation, tout le monde au Canada se portera mieux.

Pour ce qui est du versement des indemnités, je n’ai pas de détails. Je n’ai pas ces renseignements sous les yeux. Je ne sais pas si tous les membres des communautés touchées seront admissibles aux indemnités, mais je suppose que oui.

Un grand nombre de personnes méritent une indemnité en raison des avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable. Comme je l’ai dit, un règlement à ce sujet a été conclu avec les plaideurs. Nous avons hâte de verser les indemnités prévues. Le versement est géré par un tiers.

Dans le cadre de ce règlement historique, le gouvernement s’engage aussi à dépenser une somme appropriée afin de lever les avis à long terme qu’il reste et de fournir un fonds de fonctionnement qui servira à verser un salaire équitable aux opérateurs d’installation de traitement de l’eau; c’est l’un des éléments essentiels pour que les communautés aient accès à une eau propre.

Le fait que des employés n’étaient pas rémunérés convenablement ou de façon équitable par rapport à ceux du reste de la province signifiait que, bien souvent, les communautés n’étaient pas en mesure de conserver des personnes qualifiées et compétentes pour faire fonctionner leurs installations.

Son Honneur le Président : Désolé, madame la ministre, mais votre temps est écoulé.

Le degré de préparation au numérique

L’honorable Marty Klyne : Madame la ministre, ma question porte sur la transformation numérique ainsi que sur la mobilisation et la préparation des jeunes adultes vivant au nord du 55^e parallèle pour leur permettre de se tailler une place dans la nouvelle économie.

Comme vous le savez, Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille d’arrache-pied pour connecter tous les foyers et toutes les entreprises des collectivités rurales, éloignées et des communautés autochtones à un service Internet d’une vitesse de 50/10 mégaoctets par seconde.

Madame la ministre, quel est le niveau de compétence numérique, de formation et de préparation des adultes autochtones en âge de travailler? Sont-ils en mesure de participer à la nouvelle économie? Quels efforts sont entrepris pour combler les lacunes éventuelles à ce chapitre avant qu’elles ne se creusent?

En ce qui concerne la capacité des communautés et notre capacité, en tant que gouvernement, à combler le fossé numérique, je dirai que nous avons fait des investissements historiques dans les réseaux à large bande. Nous devons, encore une fois, travailler avec nos partenaires pour arriver à nos fins.

Par exemple, dans le Nord de l’Ontario, d’où je viens, le gouvernement fédéral n’a pas sa propre entreprise de services à large bande qui permettrait de tout simplement brancher les foyers. Nous devons dans certains cas travailler avec des fournisseurs régionaux et, dans d’autres cas, avec des fournisseurs provinciaux. Franchement, je pense que nous devons tous nous efforcer de pousser ces fournisseurs régionaux et provinciaux à envisager une approche équitable à l’égard des communautés autochtones et éloignées.

La conversation peut s’avérer difficile lorsque bon nombre de ces fournisseurs envisagent la question sous l’angle des revenus et de la faisabilité économique plutôt que de l’équité. C’est à cet égard que j’espère voir les investissements du fédéral contribuer à combler ce fossé.

Vous avez raison. L’accès au monde numérique est un élément essentiel, non seulement pour l’éducation, mais aussi pour les soins de santé et la capacité économique. Bon nombre de collectivités développent elles-mêmes leur potentiel économique et ont besoin d’un accès à Internet haute vitesse et à des services à large bande pour pouvoir commercialiser leurs biens et services. Nous allons poursuivre nos efforts en collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et régionaux.

(1510)

Le transfert des responsabilités

L’honorable Scott Tannas : Bienvenue, madame la ministre.

Affaires autochtones et du Nord Canada, soit le ministère qui regroupait l’ensemble de vos responsabilités avant qu’il soit divisé en deux, avait un peu plus de 4 500 employés à temps plein en 2015. Pendant les cinq dernières années, le gouvernement a travaillé sans relâche pour transférer la responsabilité des affaires autochtones aux gouvernements autochtones. Malgré cela, le nombre d’employés à temps plein au sein de votre ministère a augmenté rapidement dans les dernières années. Cette année, on compte 8 800 employés à temps plein aux ministères qui s’occupent des affaires autochtones, et votre ministère en emploie environ 6 800. Avant que vous le mentionniez, je sais que 1 400 employés de Santé Canada ont été transférés aux ministères chargés des affaires autochtones. Je sais que le nombre d’employés n’est pas tout simplement passé de 4 500 à 8 800 et qu’il faut faire abstraction de ces 1 400 personnes. Cependant, cela n’explique pas pour autant la hausse observée au fil des années.

Son Honneur le Président : Sénateur Tannas, veuillez m’excuser, mais votre temps de parole est écoulé.

Madame la ministre, voudriez-vous répondre?

En fait, les instructions que la ministre des Finances a fournies aux ministres consistent à chercher à réduire les dépenses des ministères, pourvu qu’elles ne soient pas directement liées aux résultats. C’est plutôt difficile à comprendre pour un ministre, car l’équilibre est fragile.

Nous parlions il y a quelques instants des cartes de statut. Il s’agit d’un domaine où il nous faut plus de personnel pour traiter efficacement le volume des demandes de renouvellement déjà reçues. Comme je l’ai expliqué au sénateur, il y a peut-être moyen d’accroître l’efficacité en utilisant une approche numérique.

Il y a aussi des employés du ministère qui fournissent des services directs. Par exemple, nous embauchons davantage d’infirmières et nous ne voudrions en aucun cas compromettre le fonctionnement quotidien des collectivités en retirant des personnes qui sont essentielles au soutien des Premières Nations.

C’est une question de planification des programmes, et c’est là qu’il devient difficile pour les ministres de comprendre que, si nous réduisons la capacité, le gouvernement ne pourra plus réaliser son programme.

Je peux compter sur une nouvelle sous-ministre, Gina Wilson, qui est excellente. Bon nombre d’entre vous l’ont rencontrée au fil de vos parcours. Je suis sûre qu’elle fait en ce moment l’analyse nécessaire pour garantir que les réductions du nombre de fonctionnaires que nous ferons n’empêcheront d’aucune façon le ministère de remplir son mandat.

Enfin, je remercie les vaillants fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada de leur travail, en particulier dans les deux dernières années en temps de pandémie, où une série de situations d’urgence ont imposé des contraintes exceptionnelles au ministère. Ils se sont vraiment montrés à la hauteur.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, madame la ministre, mais votre temps de parole est écoulé.

Les survivants de la rafle des années 1960

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Madame la ministre, la question suivante vient de ma collègue, la sénatrice Mary Jane McCallum.

Formant la génération oubliée, les survivants de la rafle des années 1960 attendent toujours des gestes de reconnaissance et de réconciliation de la part du gouvernement fédéral. Les survivants ont été privés du droit de raconter leur histoire dans le cadre d’un processus d’évaluation indépendant. Comme il n’y a pas de fondation de la rafle des années 1960, ils n’ont reçu aucune aide en ce qui concerne les questions liées aux traumatismes, à la réunification familiale ou à la perte de leur langue. L’organisme 60s Scoop Legacy of Canada a demandé à maintes reprises au gouvernement fédéral de lancer une enquête nationale, mais en vain.

Le gouvernement libéral s’engagera-t-il aujourd’hui à tenir une enquête nationale sur la rafle des années 1960 et à assurer la réparation des torts causés aux victimes?

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup. Je vais devoir transmettre la question à mon collègue, le ministre Miller, qui travaille activement dans ce dossier et est chargé de prendre certaines de ces décisions.

Quant à moi, je cherche à empêcher une autre rafle des années 1960. Je parlerai donc du travail que nous faisons pour réformer les services à l’enfance et à la famille par l’entremise du projet de loi C-92. Je remercie les sénateurs d’avoir contribué à l’adoption de ce projet de loi historique au cours de la dernière législature. Il est excitant de voir nos efforts se concrétiser.

J’étais à Wabaseemoong il y a six ou huit mois pour signer la première entente ontarienne avec cette communauté, entente lui permettant de reprendre le contrôle de ses services à l’enfance et à la famille. Je crois qu’une telle initiative éliminera la nécessité, à l’avenir, de tenir des enquêtes sur une autre génération d’enfants retirés de leur foyer.

Je suis fière de participer à ce type de travail transformateur, car il ne suffit pas de réparer les torts du passé. Il faut se tourner vers l’avenir et créer les cadres législatifs et financiers dont, franchement, notre pays a besoin pour mettre fin à la colonisation. En fait, il existe encore aujourd’hui de nombreuses pratiques coloniales qui déterminent, de façon inéquitable, la vie des Autochtones.

Le règlement extrajudiciaire des différends

L’honorable Kim Pate : Madame la ministre, je vous remercie de votre présence au Sénat, du travail que vous effectuez depuis que vous faites partie du gouvernement, et de votre implication communautaire avant cela.

Vous avez parlé un peu plus tôt de l’importance de la prévention. Comme vous le savez bien, les gouvernements qui se sont succédé ont dépensé des centaines de millions de dollars en frais juridiques pour se battre contre des Autochtones et des collectivités autochtones devant les tribunaux.

Madame la ministre, pourriez-vous, je vous prie, nous dire quels critères le gouvernement utilise lorsqu’il décide de contester en cour des décisions internationales concernant la Charte et les droits de la personne, ou plutôt, comment il évalue les coûts sociaux, humains, environnementaux et financiers par opposition à l’utilisation de ces ressources pour financer des services de prévention afin d’éviter le genre de litiges et de décisions judiciaires que vous avez mentionnés?

Si vous ne connaissez pas la réponse, vous engagerez-vous à demander au directeur parlementaire du budget ou à une autre entité indépendante d’effectuer cette analyse?

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci. Je crains de ne pas être en mesure de répondre à cette question, parce que, bien souvent, je ne participe pas à ces discussions et je n’ai donc pas d’accès direct à la prise de certaines de ces décisions.

Je peux dire que le gouvernement a affirmé haut et fort qu’il préférerait ne pas avoir à régler ces affaires devant les tribunaux et que la meilleure façon d’arriver à la réconciliation est de trouver des solutions négociées, bien honnêtement. Le règlement des revendications territoriales, par exemple, fondé sur les principes de la négociation plutôt que sur le recours aux tribunaux est du ressort de mon collègue le ministre Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones. Il a connu de grandes réussites au cours de la dernière année, tout comme sa prédécesseure d’ailleurs. Je suis heureuse que le premier ministre comprenne qu’il s’agit de l’approche à préconiser.

Cela dit, il arrive que les avis juridiques présentés au gouvernement du Canada indiquent que certaines questions devraient être soumises à un examen judiciaire. Lorsque c’est le cas, le gouvernement se tourne vers les tribunaux.

De mon côté, dans le cadre du travail que je fais présentement — par exemple auprès du Tribunal des droits de la personne —, la porte est toujours ouverte aux solutions négociées, même lorsqu’il y a des questions concernant des décisions en particulier. Ce sera toujours mon approche en tant que ministre, et je travaillerai certainement en étroite collaboration avec mes collègues à ce sujet.

L’impact des changements climatiques

L’honorable Patricia Bovey : Bienvenue au Sénat, madame la ministre. Tout d’abord, j’aimerais dire à quel point la participation des Autochtones du Canada a été impressionnante lors de la COP 27.

Depuis le rapport publié en 2019 par le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique, les problèmes liés aux changements climatiques dans le Nord se sont accentués. La fonte du pergélisol, en plus de la fonte des glaces de mer, occasionne de graves problèmes pour la construction et l’entretien des infrastructures, notamment des pistes d’atterrissage des aéroports qui sont essentielles pour accéder aux communautés du Nord. Comme vous l’avez dit au sénateur Plett, le gouvernement du Canada s’est engagé à combler l’écart en matière d’infrastructure d’ici 2030.

Existe-t-il un rapport sur l’avancement de ces projets qui dit où nous en sommes maintenant, en 2022?

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Je vous remercie beaucoup. Pour ce qui est d’un rapport sur la situation, je signale qu’il existe de nombreuses analyses des écarts, mais je pense qu’aucune n’est approfondie. Cependant, après ma nomination il y a un an, j’ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère de se mettre à la tâche. Ainsi, nous commençons à avoir une meilleure idée de la situation, sur le plan fiscal à tout le moins.

Vous avez raison. Le problème tient certainement dans une large mesure à des considérations financières et, évidemment, les coûts augmentent. Plus les conditions climatiques se détériorent et plus l’économie mondiale est frappée par des perturbations, plus les coûts liés à l’infrastructure augmentent.

Pour faire suite à votre observation, il est fort triste de constater que les collectivités autochtones sont les premières et les plus durement touchées par le changement climatique. Comme elles sont sur les premières lignes, elles en ressentent les effets plus durement. Elles voient les changements se produire sous leurs yeux.

L’interruption de l’accès à la nourriture brise le cœur. Je suis allée au Yukon pour rendre visite à la Première Nation Tr’ondëk Hwëch’in. Aujourd’hui, je porte des boucles d’oreille qui viennent de cette région. Il n’a pas été pas facile de retenir mes larmes quand les habitants m’ont parlé de la perte de nourriture. Et le problème ne se limite pas à la nourriture : il tient également au lien entre la nourriture et sa valeur culturelle. J’aime à dire qu’au cours de la dernière année, les peuples autochtones m’ont appris du fond du cœur ce que cela signifie de penser à la planète et de considérer que nous faisons partie de la planète au lieu de penser que nous en sommes les maîtres. C’est vraiment un changement profond pour moi. J’informe aussi mes collègues que je suis devenue une sorte d’environnementaliste à tout crin, surtout quand je vois la dévastation dans des collectivités comme Peguis, dans la région de Coldwater Creek, en Colombie-Britannique, ou dans le Nord de l’Ontario, où les feux de forêt font des ravages, ou quand je rencontre les Tsilhqotʼin dans l’Ouest et que je vois le travail qu’ils font pour protéger leur communauté. Comme vous pouvez le constater, j’ai beaucoup à dire...

(1520)

Son Honneur le Président : Je suis désolé, madame la ministre, mais votre temps de parole est écoulé.

Le transfert des responsabilités

L’honorable Scott Tannas : J’aimerais revenir à mes questions, madame la ministre, qui concernent le personnel — 6 800 employés à temps plein. Nous avons entendu parler de l’arriéré dans le cas des certificats de statut indien. Nous avons entendu au comité, il y a quelques jours, qu’il fallait jusqu’à deux ans pour obtenir le transfert d’un simple bail résidentiel.

Les gouvernements autochtones doivent assumer leurs compétences. Ils veulent assumer leurs compétences. Vous voulez qu’ils le fassent. Quel est le plan? Qu’est-ce qui figure sur la liste des choses à ne plus faire? Comment faire pour que les 6 800 employés se retirent et commencent à planifier leur retrait des affaires des peuples autochtones?

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup. L’honorable sénateur touche au cœur d’un dossier qui est à mon avis épineux, mais important, c’est-à-dire le transfert du contrôle et de l’autodétermination, qui devraient au bout du compte faire en sorte que le ministère n’aura plus à microgérer la vie et les affaires des peuples autochtones.

Certaines communautés bénéficient de ce qu’on appelait un mode de financement par contribution globale sur 10 ans. Il s’agit d’un financement assuré, prévisible et indexé pendant 10 ans, ce qui leur permet de gérer leurs propres affaires. Je vais prendre bonne note de vérifier si cela a réduit le besoin que du personnel du ministère travaille sur ces dossiers. Nous voulons être là pour les communautés lorsqu’elles ont besoin d’aide, mais elles nous disent de plus en plus qu’elles doivent disposer des outils pour assurer leur autodétermination.

Je vais en rester là, honorables sénateurs. Mon collègue et prédécesseur, le ministre Miller, a reçu, dans le budget de 2021, le financement pour les outils nécessaires au renforcement des capacités en matière de finances et de gouvernance des communautés. Il s’agit d’un travail stimulant, car des communautés veulent aller de l’avant et disposer d’un certain soutien afin d’avoir les outils nécessaires pour atteindre leurs buts. Je crois qu’il s’agit d’un travail transformationnel.

Les services de santé aux communautés des Premières Nations

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Madame la ministre, les chefs de quatre nations établies loin des grands centres dans le Nord-Est du Manitoba demandent aux gouvernements fédéral et provincial d’unir leurs forces pour bâtir un hôpital local. Les chefs de la région du lac Island affirment que leurs communautés ont grandement besoin d’une infrastructure adéquate : pour le moment, elles ne peuvent compter que sur des postes de soins infirmiers, ce qui limite les possibilités de traitement.

Selon le chef Charles Knott, il est temps que le gouvernement se rende dans sa communauté et constate ce qu’elle endure chaque jour.

Pour sa part, le grand chef Scott Harper a dit ceci :

Nous négocions avec le Canada depuis plusieurs décennies pour qu’il finance notre hôpital et des installations connexes. Pendant ce temps, des membres de notre communauté meurent alors que leur décès aurait pu être évité.

Madame la ministre, je sais que cet enjeu vous tient à cœur. Vous vivez à proximité de ces communautés. La circonscription que vous représentez n’en est pas très éloignée. Êtes-vous allée dans ces communautés, madame la ministre? Que ferez-vous pour que leurs résidants puissent recevoir les soins de santé qu’ils méritent?

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup. Je ne sais pas si j’ai visité ces communautés en particulier, mais j’étais à Tataskweyak il y a environ un mois, et je visite God’s Lake, au Manitoba, demain. J’ai visité certaines collectivités éloignées et je suis consciente des difficultés qu’elles rencontrent en matière d’accès aux soins de santé.

Je me permettrai de dire la chose suivante. Les provinces et les territoires qui reçoivent des fonds pour fournir des soins de santé doivent être des partenaires. Bien sûr, le gouvernement fédéral finance, par exemple, les postes de soins infirmiers communautaires qui dispensent des soins d’urgence ou de premiers secours, ainsi que des soins préventifs. Cependant, comme vous le savez, la santé n’est pas un portefeuille relevant du gouvernement fédéral, et celui‑ci compte sur les provinces pour agir en tant que partenaires complémentaires. Je citerai l’exemple de la Saskatchewan et de la Première Nation dakota de Whitecap, où il existe une clinique entièrement financée par le gouvernement de la Saskatchewan, qui offre des services de soins primaires non seulement aux résidants de Whitecap, mais aussi à certains des agriculteurs de la région. C’est remarquable. Nous avons besoin de plus d’initiatives de ce genre. Il faut que davantage de collectivités, de municipalités, de provinces et de territoires réalisent que nous serons tous gagnants si nous travaillons ensemble et si nous veillons à ce que chaque citoyen de ce pays, peu importe qui il est ou quel est son statut, ait le droit de bénéficier d’un même accès aux services. L’ensemble de la population s’en porterait mieux.

[Français]

L’exploitation du Cercle de feu

L’honorable Lucie Moncion : Bienvenue, madame la ministre. Ma question touche votre rôle à titre de ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario. C’est au sujet du Cercle de feu.

L’exploitation du Cercle de feu est assujettie aux processus d’évaluation environnementale et aux processus réglementaires, et à l’obligation de la Couronne de mener des consultations. Le gouvernement de l’Ontario a besoin de l’appui du gouvernement fédéral afin que soit atteint le plein potentiel du Cercle de feu et pour faire avancer le développement régional, environnemental et économique, qui est d’une importance nationale.

Pourriez-vous nous expliquer quels sont les appuis financiers et autres soutiens offerts par le gouvernement fédéral en faveur de ces différents projets?

[Traduction]

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup. L’honorable sénatrice a raison. Je suis la ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, ce que les gens de ma collectivité aiment me rappeler, car ces fonctions jouent un rôle important dans le Nord de l’Ontario.

Évidemment, le Cercle de feu est un gisement très important. Il s’agit également d’un milieu écologique fragile. De nombreuses Premières Nations ont un net intérêt et des droits issus de traités dans cette région. C’est un travail délicat, et il est important que nous procédions en partenariat avec le gouvernement de l’Ontario et les collectivités des Premières Nations situées le plus proche du dépôt. Nous avons maintenant du financement pour une stratégie sur les minéraux critiques, laquelle sera annoncée sous peu. Elle donne plus de détails sur les façons dont le gouvernement appuiera la province de l’Ontario et les Autochtones par rapport à des gisements tels que le Cercle de feu, qui soulève beaucoup d’intérêt non seulement à l’échelle nationale, mais également à l’échelle internationale.

Nous devrons procéder avec prudence en tenant compte des questions environnementales et en incluant pleinement les peuples autochtones. Certaines communautés du Cercle de feu sont favorables à l’exploitation minière dans la région, mais d’autres n’y sont pas aussi favorables. Il est important que nos démarches tiennent compte de tous ces points de vue. Ce processus n’est ni rapide ni facile, mais il est important. FedNor continuera d’appuyer le processus de consultation et d’appuyer les intervenants de l’industrie qui souhaitent exploiter ces minéraux, et je vais continuer d’exercer mes deux fonctions pour veiller à ce qu’on fasse les choses convenablement.

Les services de santé mentale

L’honorable Pierre J. Dalphond : Bienvenue au Sénat du Canada, madame la ministre.

La toxicomanie et le suicide sont de graves problèmes, surtout dans les communautés autochtones. Dans votre lettre de mandat, le premier ministre vous a confié la responsabilité suivante :

[...] élaborer une Stratégie de santé mentale et de bien-être fondée sur les distinctions et y investir [...] [afin d’offrir] notamment des services [...] culturellement appropriés pour les dépendances et les traumatismes, le suicide et la promotion de la vie [...]

Où en sommes-nous actuellement par rapport à cet objectif pressant?

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup. En fait, aujourd’hui même, j’ai rencontré des fonctionnaires de mon ministère pour discuter des progrès qu’ils font dans l’établissement d’une stratégie de santé mentale et de bien-être fondée sur les distinctions. C’est un dossier qui me tient à cœur et qui est lié à mon ancienne carrière avant d’entrer en politique. Le Sommet national sur le mieux-être mental des Autochtones, que nous avons organisé il y a plusieurs mois à Toronto, m’a rempli d’enthousiasme. Il a permis de réunir des solutions et des programmes conçus et dirigés par des Autochtones et des membres des Premières Nations en ce qui concerne la santé mentale et la toxicomanie. C’est la voie de l’avenir.

Nous avons versé des centaines de millions de dollars à différents fournisseurs autochtones de services en matière de santé mentale et de toxicomanie. Pour moi, il importe que nous veillions de plus en plus à ce que ces services soient adaptés à la culture et conçus par des Autochtones. Beaucoup de gens sont dans une situation désespérée, non seulement dans les communautés autochtones, mais également partout ailleurs au pays. Une crise des opioïdes aux proportions astronomiques fait rage, par exemple. L’imposition de solutions occidentales, en particulier en ce qui concerne les processus de guérison, aux Autochtones ne fonctionne pas — j’irais jusqu’à dire que cette approche n’a jamais fonctionné. Je me réjouis du mouvement mené par des professionnels de la santé et des spécialistes de la santé mentale d’origine autochtone, lequel vise à mettre en place des soins adaptés à la culture.

(1530)

Enfin, permettez-moi de dire que des programmes comme Choose Life, mis au point par la nation nishnawbe-aski, s’avèrent très prometteurs pour réduire le taux de suicide et promouvoir la vie, ce qui est la meilleure façon de parler du problème, comme les participants à ce programme vous le diront. Même le langage compte lorsque l’on parle de la prévention du suicide.

Son Honneur le Président : Madame la ministre, je regrette, mais votre temps est écoulé.

L’infrastructure dans les communautés autochtones

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Madame la ministre, en juin, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes a signalé qu’au train où vont les choses, Services aux Autochtones Canada devrait rater l’objectif qu’il s’était fixé pour 2030, qui consistait à combler le fossé entre les collectivités autochtones et non autochtones en matière d’infrastructures. Comme je l’ai souligné précédemment, il est clair que l’approche de votre gouvernement, qui consiste à injecter plus d’argent dans un problème en espérant qu’il se résoudra de lui-même, ne donne pas de résultats pour les collectivités autochtones. Bien que le financement soit nécessaire, en l’absence d’un plan pratique et d’une utilisation stratégique des fonds, on n’arrive à rien.

Madame la ministre, votre ministère s’engagera-t-il à revoir son approche et à produire un plan pratique pour combler l’écart?

L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci. D’abord, je voudrais revenir sur ce que j’ai dit plus tôt, soit que combler un écart qu’on a laissé s’élargir pendant une décennie, voire plusieurs décennies, représente une tâche monumentale. D’ailleurs, à mon arrivée au ministère, j’ai demandé qu’on commence à évaluer cet écart et ce qu’il faudrait pour le combler.

Je voudrais dire, en tout respect pour le sénateur, qu’il faudra plus d’argent. Il faudra beaucoup d’argent pour combler cet écart parce que, en vérité, il y a des écarts en ce qui concerne le logement, les centres communautaires, l’enseignement et différentes infrastructures, notamment des infrastructures civiles. Des collectivités commencent à manquer de lots où construire des maisons parce que, concrètement, certaines manquent d’espace sur leur territoire, ou bien les terrains dont elles disposent ne sont pas reliés aux services publics, ce qui exigerait d’importants travaux de génie civil. J’ai appris plus au sujet des infrastructures dans la dernière année que je ne l’aurais cru possible.

Le gouvernement tient à combler ces écarts. Pour y arriver, il faudra investir stratégiquement les ressources financières et, dans certains cas, accroître les capacités de certaines collectivités afin qu’elles puissent faire de la planification. Il faudra également une surveillance rigoureuse afin que les services obtenus au moyen de contrats conclus par les Premières Nations et financés par le gouvernement soient livrés en temps opportun et de façon durable. Nous allons continuer ensemble ces efforts soutenus.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis sûr que vous vous joindrez à moi pour remercier la ministre Hajdu de sa présence parmi nous aujourd’hui.

Au plaisir de vous revoir. Merci, madame la ministre.

Des voix : Bravo!

ORDRE DU JOUR

Projet de loi d’harmonisation n^o 4 du droit fédéral avec le droit civil

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Bernadette Clement propose que le projet de loi S-11, Loi n^o 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-11, Loi n^o 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Je suis fière d’être la marraine de ce projet de loi et je tiens à exprimer ma reconnaissance envers le personnel du ministère de la Justice, qui a fait le gros du travail.

Le projet de loi S-11 est une mesure législative technique et volumineuse. En effet, il compte 161 pages et 639 articles. Il modifie 51 lois relevant de neuf ministères fédéraux. C’est aussi le résultat de plusieurs décennies de travail, et j’aimerais vous donner un aperçu de la démarche qui nous a amenés à ce projet de loi — le quatrième d’une série de projets de loi d’harmonisation.

[Français]

J’aimerais également vous dire pourquoi je suis la marraine de ce projet de loi.

Je suis diplômée du programme de droit civil et de common law de l’Université d’Ottawa. Je l’ai mentionné dans mon discours sur le projet de loi S-215, parrainé par la sénatrice Moncion et intitulé Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire. Ce cadeau unique, cette occasion unique d’apprendre en français et en anglais, c’est quelque chose qui me tient à cœur.

Imaginez donc ma surprise quand le projet de loi S-11 a été présenté au Sénat. Lorsque j’ai entendu le titre, j’ai soudainement levé la tête. Je me suis dit que cela faisait partie de mon histoire. En tant qu’ancienne Québécoise devenue Franco-Ontarienne, ce projet de loi touche directement le début de ma carrière juridique.

[Traduction]

Je me rappelle mon premier jour à la Faculté de droit. Dès ce moment-là, j’ai appris en quoi consistaient les deux systèmes juridiques distincts du Canada. Il était important pour moi de les comprendre tous les deux : si le Canada avait adopté la common law et le droit civil, j’allais faire de même.

L’inclusion de deux langues et de deux traditions juridiques ainsi que l’héritage des deux peuples fondateurs signifient que nous sommes constamment confrontés à des enjeux complexes. Compte tenu de cette situation, j’ai bon espoir que le Canada sera également capable de mieux accepter la diversité et de faire le travail nécessaire pour assurer la vérité et la réconciliation. Je reviendrai là-dessus dans un moment. Pour l’instant, permettez-moi de vous parler brièvement des fondements historiques de la réalité canadienne actuelle et de sa complexité.

En 1774, l’Acte de Québec a établi et officialisé la coexistence au Canada des deux traditions juridiques que sont le droit civil et la common law. Après leur victoire décisive, les Anglais ont jeté les bases d’une colonie comprenant des catholiques et des protestants, des anglophones et des francophones, la common law et le droit civil. La common law n’est pas inscrite dans la loi; c’est un régime juridique qui a évolué en un système de règles fondé sur des précédents. Ces règles guident les juges dans la prise de décisions dans des affaires similaires à celles qui figurent dans la jurisprudence.

En revanche, les codes civils constituent des ensembles exhaustifs de règles. Bon nombre de ces règles sont présentées comme des principes généraux pour régler les différends susceptibles de se présenter. Contrairement aux tribunaux de common law, dans le système de droit civil, les tribunaux se tournent d’abord vers le code civil et consultent ensuite les décisions antérieures pour voir si elles correspondent.

[Français]

La coexistence de ces systèmes est confirmée par la Loi constitutionnelle de 1867, qui accorde aux provinces un grand pouvoir résiduel en matière de propriété et de droits civils.

En 1993, le ministère fédéral de la Justice a créé la Section du Code civil. Cette dernière examine les lois fédérales pour s’assurer qu’elles reflètent correctement les traditions juridiques de la common law et du droit civil. Sa création a précédé l’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec, qui a remplacé le Code civil du Bas-Canadaen 1994.

[Traduction]

Depuis, les fonctionnaires ont examiné des centaines de lois qui régissent des questions de droit privé. Le droit privé traite des relations entre les particuliers ou les institutions plutôt que des relations entre les gouvernements et les particuliers ou les institutions. Le droit privé comprend les contrats comme les testaments et les mariages.

Nous réalisons des progrès dans les efforts d’harmonisation : le projet de loi S-4 a modifié plus de 50 lois, le projet de loi S-10 en a modifié 26 et le projet de loi S-3 en a modifié 12. Heureusement, depuis 1995, les nouvelles lois suivent la politique du ministère fédéral de la Justice sur le bijuridisme législatif. Elle garantit que les projets de loi sont rédigés en tenant compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada. Les nouveaux projets de loi ne seront pas ajoutés à notre liste de lois à harmoniser.

Je m’arrête un instant pour souligner ce point. Le but n’est pas d’avoir à harmoniser les lois pour toujours. Les nouveaux projets de loi sont rédigés en tenant compte du bijuridisme.

[Français]

Le bijuridisme législatif, comme vous l’avez entendu, est un projet qui exige des décennies de travail sur des centaines de lois. Ce travail en vaut la peine : nous nous assurons de parler aux citoyens canadiens en anglais et en français, dans les deux traditions juridiques. L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi S-11 souligne l’importance de ce travail. Nous savons que la Charte canadienne des droits et libertés garantit l’égalité de statut du français et de l’anglais. L’Énoncé concernant la Charte nous le rappelle ainsi :

[Traduction]

Ce projet de loi contribue à faire respecter l’emploi égal des deux langues officielles en garantissant que les lois fédérales sont toutes aussi compréhensibles en anglais qu’en français du point de vue du droit privé provincial et territorial. Il facilite également l’accès à la justice en rendant la législation plus accessible pour tous les Canadiens, qu’ils parlent l’anglais ou le français, et qu’ils soient issus de la tradition de la common law ou du droit civil.

Depuis ma nomination au Sénat, j’ai résisté à l’idée d’une dualité des langues, selon laquelle le français et l’anglais seraient nos langues fondatrices, et les seules qui mériteraient d’être reconnues. Je prends un moment pour faire valoir les mêmes arguments dans ce cas-ci et pour rappeler à tous que les langues et les lois autochtones méritent aussi d’être reconnues et revitalisées. Nos traditions de la common law et du droit civil appartiennent à l’héritage de la colonisation par la France et la Grande-Bretagne.

(1540)

Il ne faudrait pas oublier ce qui existait déjà et qui existe encore, c’est-à-dire la mosaïque de lois et de traditions autochtones que des centaines de communautés différentes ont à cœur.

Le droit autochtone est aussi diversifié que les communautés de l’île de la Tortue. Il n’est pas statique. Les aînés et les gardiens du savoir ont continué de transmettre et de protéger les lois de leur communauté malgré la colonisation et les pensionnats.

La revitalisation des langues autochtones revêt une grande importance. Les concepts juridiques sont ancrés dans la langue. La langue et le droit sont interreliés. On ne peut comprendre l’un sans l’autre. Promouvoir la revitalisation des langues autochtones, c’est donc ouvrir la voie à la revitalisation du droit autochtone.

Bien que le projet de loi S-11 ne vise pas à promouvoir l’utilisation des lois autochtones au Canada, il y a beaucoup de travail en cours dans d’autres secteurs. Ainsi, une fois ouvert, le Centre national de droit autochtone de l’Université de Victoria sera un lieu d’apprentissage, de pratique et de recherche. C’est l’une des formes que prend le soutien offert aux communautés en réponse à l’appel à l’action n^o 50 de la Commission de vérité et réconciliation, qui porte sur la nécessité de rendre le système judiciaire du Canada plus équitable. La Commission demande au gouvernement fédéral :

[...] de financer, en collaboration avec les organisations autochtones, la création d’instituts du droit autochtone pour l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada.

J’espère que lorsque nous parlerons d’harmonisation à l’avenir, nous n’aurons pas une conception binaire de l’harmonie, mais nous la verrons plutôt comme un assemblage de traditions complexe.

[Français]

Le ministère de la Justice travaille à la création d’un processus de consultation officiel pour les projets de loi à venir, puisque les communautés autochtones n’ont pas été consultées officiellement pour le projet de loi S-11. Un processus formel de consultation avec des Canadiens autochtones sera mis en place dans le cadre de l’engagement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Les consultations pour le projet de loi S-11 se sont terminées en 2017. Comme nous le savons tous très bien, même si ces consultations ont été complétées il y a quatre ans, ce projet de loi a été mis de côté pendant de nombreuses années, alors que le gouvernement répondait aux priorités urgentes amenées par la pandémie de COVID-19.

Le processus de consultation de 2017, dans le cadre du projet de loi S-11, a entraîné un partage de documentation provenant de plus de 400 intervenants. Le personnel du ministère de la Justice a reçu des commentaires, rencontré des institutions bancaires et entendu des intervenants importants tels que le gouvernement du Québec, entre autres. Certains groupes ont recommandé de petits changements, d’autres ont souligné l’importance de cet effort d’harmonisation.

[Traduction]

En fait, alors que nous envisageons l’adoption d’un quatrième projet de loi d’harmonisation, j’aimerais revenir sur les trois premiers et en souligner l’importance pour le pays et le monde entier.

En 2001, le sénateur Pierre De Bané a dit ceci au sujet du projet de loi S-4 :

L’harmonisation conférera aussi au Canada des avantages sur le plan international. Le caractère bijuridique du Canada appelle le respect de deux des grands systèmes contemporains de droit : celui du droit civil et celui de la common law. La mondialisation des marchés et l’ouverture toujours grandissante du Canada vers des pays très diversifiés ne cessent d’avoir un impact sur les Canadiens et les Canadiennes. Le bijuridisme, honorables sénateurs, nous permet de mieux comprendre les lois des pays qui font partie de l’un ou l’autre de ces systèmes, soit près de 80 p. 100 des pays du monde. Il place ainsi le Canada dans une situation privilégiée lors de l’élaboration et de la négociation de règles internationales où des notions de l’un ou l’autre système se retrouvent et rend plus aisée l’adaptation à ces règles.

De plus, d’autres pays bénéficiant d’un régime mixte pourront s’inspirer de la démarche canadienne, laquelle n’a pas d’égal ni de précédent. Nous devenons un modèle pour le monde entier.

En 2004, au sujet du projet de loi S-10, l’honorable Serge Joyal a dit ce qui suit à ses collègues :

Nous devons certainement reconnaître qu’au bout du compte, le résultat souhaité est l’enrichissement de la tradition du Code civil et de la common law, chacun selon le génie qui lui est propre, pour que les deux atteignent ensemble un objectif commun. C’est essentiellement conforme à la philosophie du pays qui veut que nous conservions nos identités tout en progressant ensemble. Nous voulons unir nos génies, nos talents, nos ressources et nos caractères variés pour créer une société pluriethnique et diversifiée qui nous permet de vivre et de nous épanouir.

Enfin, le sénateur David Angus a adopté une approche différente en affirmant en 2011 à propos du projet de loi S-3 qu’il était « impossible de s’arracher de cette lecture passionnante. » Je dirais que le projet de loi S-11 est encore plus intéressant.

Le sénateur Angus a ajouté :

[...] tous les Canadiens et Canadiennes tirent profit de l’harmonisation. En effet, si l’harmonisation permet aux Québécois et aux Québécoises de mieux se reconnaître dans la législation fédérale, il en résulte également une clarification du corpus législatif fédéral qui devient plus respectueux des institutions propres, tant pour le droit civil que pour la common law. De même, elle rend l’application de la législation fédérale plus efficiente et plus efficace, ce qui devrait avoir pour effet d’améliorer l’efficacité de l’administration de la justice en général au Canada.

Je vous ai parlé de mon expérience, mais aussi d’histoire. Maintenant, plongeons un peu dans le projet de loi. En vérité, il y en a pour tous les goûts. Le projet de loi S-11 est comme une boîte de chocolats : on ne sait jamais sur quoi on va tomber.

Je dois retenir votre attention. Mon discours est un peu aride, mais je fais de mon mieux.

En feuilletant les nombreuses pages du projet de loi, vous verrez des modifications à toutes sortes de lois, de la Loi sur la protection des renseignements personnels à la Loi sur les subventions aux bassins de radoub. La sénatrice Omidvar pourrait s’intéresser aux modifications proposées à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Sénateur Cormier, le projet de loi S-11 modifie aussi la Loi sur les langues officielles. La sénatrice Simons a peut‑être remarqué que la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes figure également sur la liste des lois modifiées. Enfin, le sénateur Black trouvera peut-être intéressant de savoir que la Loi sur les programmes de commercialisation agricole fait l’objet de modifications.

[Français]

L’objectif du projet de loi S-11 est de veiller à ce que la terminologie et les concepts appropriés de droit civil et de common law soient utilisés lorsque la législation fédérale s’appuie sur les règles de droit privé provinciales ou territoriales. Par exemple, le mot anglais « hypothec » est ajouté plus de 100 fois à diverses lois.

Un grand nombre des modifications apportées par le projet de loi S-11 sont des modifications bijuridiques typiques : nous ajoutons, supprimons ou modifions un mot pour nous assurer qu’il respecte les traditions de la common law et du droit civil.

[Traduction]

Par exemple, certaines lois fédérales liées au droit contractuel ne contiennent pas le terme de droit civil « mandatary ». La solution? Jumeler les termes « agent » et « mandatary » dans les textes anglais.

Nous pourrions aussi remplacer des termes que nous n’employons plus ou qui sont incompatibles avec un nouveau concept de droit privé. Par exemple, les textes anglais utilisent le terme « letting » ou « hiring » pour parler de crédit-bail. Ces termes ne s’utilisent plus dans le droit civil. Nous les remplaçons donc par le terme « lease », qui est le terme qu’il faut employer à la fois en droit civil et en common law.

[Français]

Chers collègues, je vous remercie de votre attention. Alors que nous poursuivons l’étude de ce projet de loi, j’espère que nous garderons à l’esprit les avantages que ce processus apporte aux Canadiens et aux Canadiennes, les décennies de travail accomplies par le personnel du ministère de la Justice, et les efforts d’harmonisation qui nous attendent.

[Traduction]

L’harmonisation permet à tous les Canadiens de comprendre plus facilement les lois. Il s’agit d’un processus important de modernisation qui garantit l’accessibilité et l’application appropriée des lois fédérales faisant référence au droit privé provincial et territorial.

J’espère que vous vous joindrez à moi pour renvoyer le projet de loi S-11 au comité, où il pourra faire l’objet de discussions et de débats plus approfondis.

Merci. Nia.wen.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 23 novembre 2022, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 29 novembre 2022, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le budget de 2022

Retrait de l’interpellation

À l’appel des affaires du gouvernement, interpellations, article n^o 2 :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Gagné, attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Budget 2022 : Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable, déposé à la Chambre des communes le 7 avril 2022 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 26 avril 2022.

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour que l’interpellation du gouvernement n^o 2 soit retirée.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(L’interpellation est retirée.)

(1550)

[Traduction]

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi de Jane Goodall

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-241, loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux), dont le titre abrégé est Loi de Jane Goodall.

J’aimerais parler brièvement du processus entourant l’étude du projet de loi et de sa progression dans le temps, ainsi que de mon appui à ce que le projet de loi soit étudié davantage au comité. Comme vous vous en souviendrez, le projet de loi a trois grands objectifs : protéger les animaux sauvages en captivité, accroître la sécurité publique et promouvoir la conservation de la faune.

Le projet de loi, à défaut de satisfaire les nouvelles exigences, interdirait aux petits zoos de faire l’acquisition ou la reproduction de plus de 800 espèces, notamment les grands félins, les ours, les loups, de nombreux primates, les phoques, les lions de mer, les morses, les crocodiles, les anacondas, les serpents venimeux et plus encore. Il éliminerait également progressivement le maintien en captivité des éléphants au Canada. Étant donné notre climat froid, il n’est pas difficile de comprendre pourquoi garder des éléphants en captivité n’est pas idéal pour leur bien-être.

Pour les populations d’animaux sauvages actuellement en captivité, le projet de loi prévoit une clause de droits acquis, si bien qu’ils pourront demeurer là où ils sont. Toutefois, toute nouvelle reproduction en captivité ou exportation nécessiterait une licence délivrée par le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial compétent, le gouvernement fédéral étant le seul à pouvoir autoriser le passage aux frontières. Ces licences seraient accordées lorsque cela est dans l’intérêt de l’animal, de son bien-être individuel ou de la conservation de son espèce ou à des fins de recherche scientifique non dommageable, et sous certaines conditions.

Le projet de loi interdirait également les spectacles à des fins de divertissement et les promenades à dos d’éléphant à moins d’obtenir une licence d’un gouvernement provincial, également sous réserve d’éventuelles conditions.

En outre, le projet de loi S-241 créerait un cadre juridique transparent et accessible pour les organismes animaliers, comme les zoos, les aquariums et les sanctuaires de haute qualité, qui devraient satisfaire à cinq critères pour obtenir un permis fédéral afin d’élever ou de déplacer des individus des espèces touchées. Ces cinq critères sont les suivants : premièrement, prodiguer des soins aux animaux qui sont conformes aux normes professionnelles reconnues les plus élevées et aux pratiques exemplaires; deuxièmement, assurer la protection des divulgateurs; troisièmement, s’abstenir de toute activité qui dénature ou dégrade des animaux non domestiques vivant en captivité, notamment en les donnant en spectacle à des fins de divertissement; quatrièmement, faire l’acquisition d’animaux non domestiques d’une manière qui n’est pas préjudiciable aux populations; et cinquièmement, respecter les autres normes et pratiques exemplaires prévues par le ministre à la suite de consultations d’experts, fondées sur les meilleures données disponibles en matière de recherche scientifique, de médecine vétérinaire, de soins aux animaux ou de bien-être animal.

Notre ancien collègue, le sénateur Sinclair, a présenté la Loi de Jane Goodall il y a deux ans. Le sénateur Klyne, le parrain de cette nouvelle version, a parlé du projet de loi S-241 en mars de cette année. Depuis, nous avons entendu huit discours sur ce projet de loi qui totalisent un temps de débat de plus de deux heures et demie.

Chers collègues, cela fait du projet de loi S-241 le projet de loi présenté par un simple sénateur dont le Sénat a le plus débattu à cette étape au cours de la présente législature. Pour dire les choses simplement, nous pourrions parler du projet de loi sur le zoo qui avance à la vitesse d’un escargot. Je vérifie simplement si vous écoutiez.

Notre débat sera bientôt enrichi par le discours du porte-parole alors que nous nous approchons de l’étape du premier vote. Je reconnais les efforts déployés par le sénateur Plett qui, à titre de porte-parole dans ce dossier, a visité un grand nombre de zoos pour se préparer, comme il l’a mentionné. Toutefois, l’étude de ce projet de loi exigera aussi d’entendre les points de vue de spécialistes dans les sciences animales et de divers autres experts. Cela comprend le témoignage de la réputée Jane Goodall et de bien d’autres scientifiques et experts, notamment des représentants d’organismes de protection des animaux, qui voudront contribuer à nos travaux.

Comme pour tout autre projet de loi, le meilleur moyen de prendre en considération les témoignages de manière équitable et ouverte est d’en faire l’étude en comité. Ainsi, nous pourrions cerner les principaux enjeux, et ce projet de loi en soulève qui sont considérables.

Le 4 octobre dernier, la sénatrice Cordy a souligné que les comités sont disponibles dès maintenant pour entendre les témoins. Nous devrions saisir cette occasion pendant qu’elle s’offre à nous. C’est pourquoi je suis favorable à ce que ce projet de loi soit rapidement mis aux voix à l’étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité, qui pourra l’étudier. La Loi de Jane Goodall s’inscrit dans la foulée du bon travail accompli par le Sénat pour défendre les animaux sauvages. Je pense à ce qu’a fait le sénateur MacDonald dans le dossier des nageoires de requin, de même qu’aux réalisations des anciens sénateurs Wilfred Moore et Murray Sinclair avec le projet de loi S-203, Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.

S’il est adopté, ce projet de loi établirait la meilleure protection juridique au monde pour les animaux sauvages en captivité. Je tiens également à souligner que la protection accrue des animaux sauvages en captivité figure dans la lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, tout comme le devoir de contrer le trafic d’espèces sauvages, ce qui témoigne de l’appui démocratique de la population canadienne envers ces politiques.

Nous savons, grâce au courrier que nous recevons et aux médias sociaux, que de nombreux Canadiens et des gens du monde entier, notamment des jeunes, suivent les travaux du Sénat en s’intéressant de près à la Loi de Jane Goodall. Le public se demande quelles seront les prochaines étapes, tout comme certains d’entre nous. Ainsi, ce projet de loi est une occasion de démontrer aux Canadiens et aux députés que le Sénat travaille de façon réfléchie et collégiale.

Avant de prendre sa retraite, le sénateur Sinclair a répété devant cette assemblée qu’il souhaitait que le Sénat devienne une sorte de conseil des anciens du Canada. Pour y parvenir, il nous a dit que nous devrions apporter plus d’équité et de transparence aux débats que nous tenons et aux décisions que nous prenons au nom des Canadiens. Soyons à la hauteur de cet idéal, chers collègues, dans nos délibérations sur le seul texte de loi dont le sénateur Sinclair est l’unique artisan. Il a depuis été développé par le sénateur Klyne, que nous remercions. J’ajoute ma voix à celles de nombreux collègues impatients de passer à notre premier vote et à l’étude en comité de la Loi de Jane Goodall. Je vous remercie de votre attention.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’ai quelques questions, si le sénateur Dean veut bien y répondre.

Le sénateur Dean : Je vais faire de mon mieux.

Le sénateur Plett : Merci, sénateur Dean.

J’ai trouvé étrange que le projet de loi S-241 remette pour ainsi dire les normes d’accréditation des zoos canadiens entre les mains d’un organisme américain, l’Association of Zoos & Aquariums, ou AZA.

En ce moment, aux États-Unis, la Chambre des représentants est saisie d’un projet de loi appelé SWIMS Act. Ce projet de loi interdirait la reproduction, l’importation et l’exportation des épaulards, des bélugas, des faux-orques et des globicéphales à des fins d’exposition publique aux États-Unis. C’est très semblable aux règles que les zoos et les aquariums canadiens doivent déjà respecter. Ce n’est toutefois pas le cas aux États-Unis pour l’instant.

Sénateur Dean, l’AZA s’oppose au projet de loi étatsunien.

Pouvez-vous me dire, sénateur Dean, pourquoi vous voudriez remettre les normes d’accréditation des zoos canadiens entre les mains d’un organisme américain qui n’appuie même pas les normes canadiennes existantes?

Le sénateur Dean : Sénateur Plett, je pourrais simplement dire — merci beaucoup pour la question, en passant — que l’on considère que les normes de l’AZA sont plus élevées que celles de son équivalent canadien. Les partisans du projet de loi et tous ceux qui l’appuient sont très favorables à l’adoption des normes de l’AZA. J’ignore pourquoi l’AZA a adopté cette position, si c’est bel et bien le cas. Je ne peux pas vous fournir plus de précisions à ce sujet.

(1600)

Quant à la raison pour laquelle on mentionne l’AZA dans le projet de loi, c’est parce qu’elle offre les normes les plus élevées qui soient, et c’est ce que cherchent les partisans du projet de loi.

Le sénateur Plett : Il y a évidemment des gens qui affirment que l’AZA respecte des normes plus élevées. Or, l’organisme Aquariums et zoos accrédités du Canada le nie catégoriquement, et, dans les faits, il n’y a absolument aucune preuve que c’est le cas. Je tiens à préciser ma pensée, ne serait-ce que pour la consigner au compte rendu. Je prendrai la parole plus longuement sur le sujet en temps et lieu.

L’AZA s’oppose vivement à la SWIMS Act et prévient ses membres que si cette loi est adoptée, elle s’étendra bientôt à d’autres animaux comme les éléphants, les grands singes et les grands félins. L’Association exhorte ses membres à agir maintenant pour faire comprendre au Congrès que cette loi établit un dangereux précédent. L’AZA — l’organisme qui serait tellement supérieur à son pendant canadien — prévient ses représentants américains qu’elle ne veut pas que de telles mesures s’étendent aux éléphants et aux grands félins, une approche dont Jane Goodall fait la promotion au Canada, mais pas aux États-Unis.

Sénateur Dean, pouvez-vous m’expliquer pourquoi nous voudrions nous en remettre à un organisme dont les normes d’accréditation ne sont pas supérieures — malgré ce que certains ont pu vous dire — et qui, en plus de ne pas appuyer les normes canadiennes actuelles, s’oppose activement aux exigences imposées aux zoos par le projet de loi S-241?

Le sénateur Dean : Merci, sénateur Plett, pour ces questions complémentaires. Elles sont excellentes. Voici comment je comprends la situation. Le projet de loi est à l’étape de la deuxième lecture. Nous sommes ici pour discuter des principes du projet de loi, de ses buts et de ses objectifs, que j’ai essayé d’expliquer aujourd’hui. J’accueillerais volontiers les suggestions de l’Association of Zoos & Aquariums et de son pendant canadien, ainsi que d’experts en la matière, qui pourraient venir au comité pour participer au débat, explorer des avenues et nous renseigner sur les questions que vous soulevez.

La meilleure chose à faire consiste peut-être à procéder au vote à l’étape de la deuxième lecture, à renvoyer le projet de loi au comité, puis à nous pencher sur ce genre de détails. J’aimerais pouvoir répondre à ces questions aujourd’hui, mais je ne le peux pas. Je pense qu’on pourra y répondre de manière adéquate au comité. Alors, faisons avancer les choses et explorons ensemble ces questions ainsi que d’autres comme il se doit.

Merci beaucoup d’avoir soulevé ces questions aujourd’hui.

Le sénateur Plett : J’ai une dernière question, ou plutôt une observation. Dans votre discours, vous avez dit que j’ai visité différents zoos et aquarium, et c’est exact. Je suis allé au zoo de kangourous, à Kelowna, au zoo de Calgary, au zoo du parc Assiniboine, au Parc Safari, au zoo de Granby et au Parc Oméga, non loin d’ici.

Tous les intervenants au Sénat ont tout à fait le droit et ont même le devoir de donner leur avis, et je ne veux pas empêcher cela, mais il me semble qu’on laisse toujours entendre que quelqu’un pourrait chercher à retarder l’étude de ce projet de loi. Or, sénateur Dean, ne croyez-vous pas que le parrain et le porte-parole devraient faire ce que j’ai fait, c’est-à-dire visiter tous ces zoos avant que ce projet de loi soit renvoyé au comité, afin que nous ayons toute l’information nécessaire avant de procéder à l’étude en comité? Je crois qu’on pourra constater que, dans presque tous les cas, sinon la totalité, j’ai toujours été favorable à ce que les projets de loi dont nous avons été saisis au fil des années soient étudiés en comité. Je crois que c’est dans les comités que le Sénat travaille le mieux.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Plett, avez‑vous une question?

Le sénateur Plett : Je vais donc appuyer cela, mais pas avant d’avoir visité autant de zoos et d’aquariums que je le juge nécessaire pour pouvoir informer les sénateurs au sujet des zoos. Le temps du sénateur Dean est-il écoulé?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Non, mais nous attendons votre question, sénateur Plett.

Le sénateur Plett : Y a-t-il d’autres personnes qui souhaitent poser des questions? Je vais terminer ce que je disais.

Sénateur Dean, ne pensez-vous pas qu’il est approprié d’obtenir le plus d’information possible avant de renvoyer ce projet de loi au comité afin que nous puissions tous parler en connaissance de cause?

Le sénateur Dean : Nous devons tous faire ce que nous croyons être nécessaire, vous y compris. Je suis sûr que je ne serai pas en mesure de vous dissuader d’agir ainsi. Je répéterai que je trouve qu’il est important de renvoyer ce projet de loi au comité. Je serais, bien sûr, très heureux que vous puissiez visiter tous les zoos que vous souhaitez.

Le sénateur Plett : Vous voudriez peut-être m’accompagner.

Le sénateur Dean : À ce sujet, je peux vous dire que je suis bien content d’être assis de ce côté-ci et d’écouter de longues questions plutôt que d’avoir à donner de longues réponses. Faites comme bon vous semble. Je ne reprendrai pas ma comparaison avec la vitesse d’un escargot, mais, oui, nous faisons ce que nous avons à faire. Je crois que le meilleur endroit où étudier les questions techniques et scruter en détail un projet de loi est le comité, mais je ne vous empêcherai pas d’aller où vous le voulez pour étudier les éléments qui vous intéressent.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Chers collègues, le temps est écoulé.

(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui de mon appui au projet de loi S-248, qui a été présenté dans cette enceinte par la sénatrice Wallin. L’objectif de ce projet de loi est d’autoriser le recours aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir pour les personnes aptes à se prévaloir de ce mécanisme pour exprimer leur choix de fin de vie.

Je ne répéterai pas les renseignements que la sénatrice Wallin a présentés de façon claire et après une recherche approfondie en ce qui concerne l’opinion des Canadiens sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, la modification d’Audrey et les détails de ce projet de loi. Mon intervention sera axée sur des points fondamentaux qui, je l’espère, seront examinés de près par le comité chargé d’étudier cette importante mesure législative. Auparavant, j’aimerais faire écho à deux aspects clés que la sénatrice Wallin a abordés dans son discours.

Premièrement, il est évident que le projet de loi vise à modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées. C’est une mesure qui vise à permettre, et non à rendre obligatoire, quelque chose. Ce projet de loi ne contient aucune disposition pour forcer ou inciter qui que ce soit à recourir à l’aide médicale à mourir au moyen d’une demande anticipée.

Deuxièmement, le projet de loi ne fait pas la promotion de l’aide médicale à mourir comme solution de rechange aux soins palliatifs ni à l’accès à des services et appuis essentiels. Comme la sénatrice Wallin l’a précisé en parlant de l’aide médicale à mourir : « Il ne s’agit pas d’une solution de rechange à la pauvreté, à un traitement, au soutien ou à la famille. » Je suis d’accord avec ces deux aspects.

Cela dit, j’aimerais maintenant passer à ma contribution au débat en examinant non seulement ce qu’une demande anticipée d’aide médicale à mourir est, mais aussi — et c’est tout aussi important — ce qu’elle n’est pas.

On peut considérer qu’une demande anticipée d’aide médicale à mourir est une demande d’aide médicale à mourir présentée par une personne capable avant la perte de sa capacité décisionnelle, à laquelle il sera donné suite après la perte de capacité décisionnelle du demandeur, dans les circonstances décrites dans la demande et conformément aux exigences de loi fédérale.

(1610)

Cet aspect comporte un certain nombre d’éléments importants susceptibles de nous aider à envisager de façon éclairée et avec compassion les demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Il peut nous aider à repérer les domaines qui nécessitent une attention particulière au fur et à mesure que des mesures de protection et des normes sont élaborées pour encadrer les demandes anticipées.

Je me concentrerai sur quatre points :

Premièrement, une demande anticipée ne constitue pas une directive. Les fournisseurs de l’aide médicale à mourir ne sont pas tenus de l’administrer automatiquement sur demande. Ils sont tenus de suivre les lignes directrices de leur profession, de se fier à leur jugement et de respecter toutes les exigences de la loi afin de répondre à une demande anticipée. Ainsi, la demande elle-même doit être claire, précise et doit indiquer les conditions dans lesquelles elle doit être étudiée par le fournisseur d’aide médicale à mourir.

Deuxièmement, la demande doit être faite par une personne compétente, et, à ce titre, une attestation valide sur le plan clinique et juridique de la compétence du demandeur doit accompagner la demande anticipée.

Troisièmement, la demande anticipée doit être faite de façon volontaire et mûrement réfléchie. Cela signifie que la demande ne peut être le résultat d’une influence indue ou de quelque forme de contrainte que ce soit et que le demandeur a fait la preuve qu’il a pris connaissance des renseignements nécessaires avant de faire sa demande.

Quatrièmement, la demande doit être faite en tenant compte de l’évolution des choses. Elle doit être régulièrement mise à jour afin que le fournisseur d’aide médicale à mourir soit suffisamment convaincu qu’elle reflète la volonté du demandeur.

Avant de nous pencher de plus près sur ces quatre points, je vais parler de ce qui ne constitue pas une demande anticipée et de certains types de situations pour lesquelles on peut s’attendre à ce que des demandes anticipées soient faites.

Une demande anticipée n’est pas une directive préalable. Les directives préalables existent déjà, sont bien établies et sont courantes dans de nombreux aspects des soins médicaux. La sénatrice Mégie a soulevé ce fait important dans une question qu’elle a adressée à la sénatrice Wallin.

Alors qu’une demande anticipée présentée dans le cadre du régime fédéral d’aide médicale à mourir serait régie par le Code criminel, les directives préalables sont régies par les régimes provinciaux et territoriaux des autres types de soins de santé. Le plus souvent, elles sont données dans le contexte d’un choix ou d’un refus de traitement.

À titre d’exemple personnel, lorsque les problèmes de santé de ma mère âgée ont commencé à se multiplier et à s’aggraver, mes frères et moi avons eu avec elle de nombreuses conversations très difficiles sur le plan émotionnel au sujet des types de traitements qu’elle accepterait et ceux qu’elle refuserait. Ces conversations n’étaient pas faciles.

Nous avons consigné ses décisions et avons tous signé le document qui en a résulté. Nous nous sommes assurés de fournir des preuves de sa capacité cognitive au moment de nos discussions. Nous sommes également tous parvenus à un accord sur la prise de décision au nom d’autrui. Le moment venu — et il a fini par venir —, nous avons transmis ses directives à son équipe médicale, qui les a suivies.

Je suis certain que bon nombre d’entre vous, dans cette enceinte, se sont déjà trouvés dans cette situation. Elle peut être très inconfortable, car elle nous met face à la réalité de la mort prochaine d’un être cher. Il est toutefois normal qu’elle soit inconfortable, parce que si ce n’était pas le cas, nous ne serions pas des personnes aimantes et attentionnées.

Nous ressentons — et devrions ressentir — le même inconfort dans toutes nos discussions sur l’aide médicale à mourir. L’inconfort est une partie nécessaire de ce cheminement.

Les directives préalables peuvent comprendre des préférences de traitement et spécifier le refus de traitement. Elles sont donc le prolongement logique de la doctrine du consentement éclairé au traitement et du refus éclairé de traitement.

Elles peuvent être très variées, allant de l’acceptation d’une sédation palliative tout en refusant simultanément un traitement antibiotique pour une infection potentiellement mortelle, jusqu’à l’ordonnance de non-réanimation, en passant par le refus de tout aliment ou liquide administré par une sonde d’alimentation ou par la bouche, soit un refus de se nourrir et de s’hydrater, qui entraîne généralement — et nous l’avons vécu — la mort à l’intérieur de sept à dix jours.

Ainsi, bien qu’une demande anticipée d’aide médicale à mourir ne soit pas la même chose qu’une directive préalable, ces différents concepts ont en commun l’acceptation de l’autonomie personnelle en ce qui concerne la prise de décision anticipée. Nous nous fondons aussi sur la doctrine du consentement éclairé et le droit de choisir et de refuser un traitement, même si ce choix entraîne ou accélère la mort.

Même s’il est prévu que la plupart des demandes anticipées seront faites dans le contexte de maladies neurodégénératives comme la maladie d’Alzheimer, il est possible que d’autres types de maladies entraînent une demande anticipée. Je songe par exemple à une tumeur cérébrale primaire comme le glioblastome multiforme, ou GBM, comme disent les médecins. C’est la forme la plus invasive de cancer du cerveau, et elle est incurable.

Les personnes qui reçoivent un diagnostic de GBM vivent généralement entre 10 et 22 mois à partir du moment du diagnostic. Même si les capacités cognitives de la plupart des gens sont intactes au moment du diagnostic, leur capacité décisionnelle peut diminuer très rapidement. Un GBM en phase terminale peut inclure de graves maux de tête, l’incapacité de déglutir, des délires, des hallucinations, une perte de contrôle des fonctions corporelles, des crises d’épilepsie et la perte de conscience. En sachant tout cela, il est possible qu’une personne envisage de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir au moment du diagnostic.

Le défi que pose une telle condition est qu’il est impossible de prédire avec la moindre certitude combien de temps durera la période de compétence liée à la prise de décision avant les changements — qui peuvent survenir rapidement — qui feront en sorte que la personne ne sera plus capable de consentir à l’aide médicale à mourir même s’il s’agit de son choix de fin de vie.

En passant, cette incertitude peut inciter une personne à demander l’aide médicale à mourir avant qu’elle ne le veuille vraiment, ce qui peut produire une situation horriblement insatisfaisante, c’est le moins qu’on puisse dire.

Revenons maintenant aux quatre points que j’ai soulevés concernant la définition de la demande anticipée.

Premièrement, la question de la clarté, afin que tous, notamment la personne chargée d’administrer l’aide médicale à mourir, soient bien certains d’avoir compris les souhaits exprimés par la personne compétente qui fait la demande. Ce sont les souhaits exprimés par une personne compétente.

À mon avis, il serait nécessaire que la demande soit faite par écrit et qu’elle précise le seuil qui déclencherait l’administration de l’aide médicale à mourir établi par la personne qui fait la demande. La demande devrait contenir autant d’informations que possible pour qu’on puisse bien comprendre les conditions requises pour l’administration de l’aide médicale à mourir.

Des énoncés tels que « lorsque je ne pourrai plus profiter de la vie », « lorsque je ne serai plus en mesure de prendre des décisions » ou « lorsque je ne reconnaîtrai plus les membres de ma famille » ne devraient pas être utilisés pour décrire le seuil à partir duquel l’aide médicale à mourir peut être administrée. Il faut des énoncés plus précis. Par exemple :

Je veux recevoir l’aide médicale à mourir dans les situations suivantes, même si je ne souffre pas, peu importe ce que pensent les autres de ma condition : si je n’arrive plus à reconnaître aucun membre de ma famille en toutes circonstances lors de leurs visites pendant deux mois; OU si je ne suis plus en mesure de faire ma toilette moi-même pendant un mois; OU si je ne sais plus où je suis, quel jour et quel mois nous sommes au quotidien pendant un mois.

Il importe de souligner ici que les conditions sont propres à la personne et qu’elles représentent ce que celle-ci considère comme intolérable pour elle. Les conditions ne seront pas les mêmes d’une personne à l’autre et un tiers ne pourra pas les définir.

De plus, au moment d’élaborer la demande anticipée, des membres de famille et d’autres personnes peuvent participer aux discussions sur les conditions que le demandeur considère comme représentant le seuil pour recourir à l’aide médicale à mourir, si celui-ci le souhaite. Avec de tels détails, la réalisation de la demande anticipée d’aide médicale à mourir devient plus claire pour le patient, le clinicien et les membres de la famille.

(1620)

Ma deuxième considération est que la demande doit être faite par une personne compétente et, à ce titre, une détermination de la compétence qui est défendable sur le plan clinique et juridique doit accompagner une demande anticipée. Cela signifie que la demande anticipée d’aide médicale à mourir doit inclure une évaluation de la compétence fournie par un clinicien qualifié, et une note décrivant l’évaluation et ses résultats doit être signée, datée et apposée à la demande anticipée écrite. Par exemple, on pourrait considérer qu’un entretien clinique et un mini-examen de l’état mental satisfont à cette condition.

Cette mesure de sauvegarde est utile pour éviter des questions ultérieures sur la compétence de la personne au moment où celle-ci a fait la demande anticipée.

Troisième considération : la demande anticipée doit être faite volontairement et être mûrement réfléchie. Cela signifie que la demande ne peut pas être le résultat d’une coercition et que la personne qui fait la demande anticipée a démontré qu’elle a examiné les informations pertinentes avant de faire sa demande. Cette question peut être abordée dans la loi ou dans les lignes directrices cliniques qui doivent être élaborées pour aider les patients, leurs familles, les cliniciens et les évaluateurs de demandes d’aide médicale à mourir.

D’après ma propre expérience professionnelle de l’évaluation de la prise de décision auprès de nombreux patients, préciser l’absence de coercition indue fait toujours partie des éléments à vérifier. Si le médecin a des doutes au sujet de la coercition, la pratique habituelle consiste à obtenir une deuxième opinion auprès d’un collègue. Si des doutes subsistent, un examen plus approfondi peut être nécessaire pour éclaircir la situation.

C’est peut-être de cela que voulait parler la sénatrice Batters quand elle a posé des questions à la sénatrice Wallin sur deux témoins indépendants dont le rôle était de confirmer que la demande anticipée était faite de plein gré.

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Kutcher, mais le temps est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Kutcher : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Le sénateur Kutcher : Merci.

Exiger deux témoins indépendants dans la loi, comme le propose le projet de loi, pourrait ajouter une mesure de sauvegarde supplémentaire pour atténuer le risque de coercition. Au lieu de cela, ou en complément à cela, on pourrait établir des lignes directrices et les intégrer aux normes de pratique à l’intention des fournisseurs d’aide médicale à mourir. Il faudra examiner de près ces possibilités ainsi que d’autres au comité.

La quatrième considération serait que la demande ait été faite en toute conscience de l’incidence du temps qui passe afin que le fournisseur d’aide médicale à mourir soit convaincu que la demande est toujours valide. L’alinéa 241.2(3.22)b) proposé dans projet de loi règle la question en exigeant que la demande anticipée ne remonte pas à plus de cinq ans. La sénatrice Wallin nous a dit que le délai de cinq ans a été choisi à la suite de consultations avec diverses parties intéressées, mais qu’elle ne tient pas mordicus à ce chiffre. Personnellement, en tant que médecin, je suggérerais un délai plus court, comme deux ans peut-être. Cela dit, quel que soit le délai choisi, il serait essentiel que la mise à jour de la demande soit signée par la personne, afin de confirmer clairement les détails du critère relatif aux souffrances intolérables, et qu’une évaluation clinique de la capacité décisionnelle soit annexée à cette mise à jour.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est important et il est impératif que nous l’étudiions soigneusement. Je me souviens que, dans nos délibérations au sujet du projet de loi C-7, l’une des raisons qui avaient été présentées pour ne pas aborder les demandes anticipées dans la loi était que cette question n’avait pas été suffisamment étudiée au comité. Chers collègues, il est maintenant temps pour nous de nous acquitter de cette tâche.

Merci, wela’lioq.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le rôle et le mandat de la GRC

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXI^e siècle.

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, cet article a été ajourné au nom de la sénatrice Busson, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste de son temps de parole sur cet article lui soit réservé.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Klyne : Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat sur l’interpellation du sénateur Harder entamée le 2 décembre 2021 au sujet de l’avenir de la Gendarmerie royale du Canada. C’est une importante discussion qui, à bien des égards, aurait dû avoir lieu il y a longtemps. J’espère que notre débat permettra de brosser un tableau clair et réaliste de notre GRC et lui garantir un bel avenir.

La GRC est un corps policier qui n’a pas son pareil ailleurs dans le monde. C’est notre force policière nationale, notre force policière fédérale. À certains endroits, c’est la force policière provinciale ou territoriale, voir le corps policier municipal. C’est aussi une force policière internationale par l’entremise de sa participation au réseau d’Interpol.

La Division Dépôt, l’École de la GRC, est l’une des plus prestigieuses académies de police au monde. De 1885 à 1920, ce fut l’administration centrale de la Police à cheval du Nord-Ouest, qui est par la suite devenue la Royale gendarmerie à cheval du Nord‑Ouest. La Division Dépôt est l’endroit où chaque membre de notre police nationale a été formé depuis la création de la Police à cheval du Nord-Ouest en 1873, tout comme de nombreux policiers et enquêteurs des quatre coins du monde.

Les agents de la GRC et leur uniforme distinctif sont reconnus à l’échelle du monde entier comme symbole canadien, avec leur tunique rouge, leur stetson, leurs bottes Strathcona avec éperons et leurs culottes bleues avec une ligne jaune le long de la jambe. Au même titre que le multiculturalisme, les deux langues officielles, la feuille d’érable, nos édifices du Parlement, le sirop d’érable et les Rocheuses, la GRC fait partie de nos symboles d’identité nationale.

On sait aussi que les professionnels de notre corps policier national font preuve de courage chaque fois qu’ils revêtent leur uniforme, et que certains d’entre eux perdent même la vie dans l’exercice de leurs fonctions. Le décès de l’agente Shaelyn Yang à Burnaby, en Colombie-Britannique, nous l’a tragiquement rappelé le mois dernier.

(1630)

Bref, la GRC occupe une place de choix dans l’histoire complexe et la culture de notre pays, en plus de contribuer à notre sécurité. Elle suscite toutefois certaines préoccupations, qui touchent son mandat, ses priorités, et son désir de défendre ses propres valeurs fondamentales. Tout cela soulève aussi des questions sur le milieu de travail de la GRC, l’influence du racisme systémique, les nombreux cas d’entorses aux protocoles établis et le harcèlement physique et sexuel qui sévit depuis des décennies, sans oublier la difficulté de recruter des candidats et des cadets. Ces préoccupations mènent à leur tour à une question plus générale portant sur la culture et la structure organisationnelle de la GRC; il faut également se demander si le mandat et les valeurs fondamentales de l’organisation pourront soutenir les objectifs et l’orientation stratégique désirés.

Par ailleurs, la GRC doit démontrer qu’elle procédera d’une façon qui reflète des valeurs et des gestes de réconciliation avec les peuples autochtones, et qui montre qu’elle reconnaît et comprend la véritable histoire du Canada. Je suis profondément convaincu que cette tâche n’exige pas un bond de géant. Il est temps d’examiner de plus près les problèmes qui sévissent à la GRC depuis des années tout en mettant à profit ses meilleures qualités. C’est ce qui guidera mes propos aujourd’hui.

Les problèmes à la GRC sont bien documentés. Comme le sénateur Harder l’a indiqué dans son discours l’année dernière, la GRC a fait l’objet d’un rapport bouleversant publié en 2020 par l’honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada. Le rapport, intitulé Rêves brisés, vies brisées, présente les conclusions du juge Bastarache, qui s’est penché sur plus de 3 000 demandes d’indemnisation pour harcèlement sexuel et agression sexuelle soumises par des femmes membres de la GRC dans le cadre de l’entente de règlement Merlo Davidson. Les conclusions de ce rapport sont claires. Le rapport fait état d’un comportement toxique au sein du service de police et d’une culture malsaine à tous les échelons de l’organisation. Ces problèmes flagrants, systémiques et indéniables continuent de nuire à la GRC encore aujourd’hui.

Une indemnité a été accordée à 2 304 femmes dans le cadre de l’entente de règlement Merlo Davidson. Plus de 125 millions de dollars ont été payés à des femmes membres de la GRC qui ont souffert d’agressions, de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe.

Les changements se font toujours attendre. En juin dernier seulement, trois anciens juges fédéraux ont publié un autre rapport à la suite du règlement du recours collectif Tiller, intenté au nom de femmes qui ont collaboré étroitement avec la GRC et qui ont subi des agressions. Dans ce cas, 417 femmes se sont vu accorder près de 20 millions de dollars en dommages-intérêts pour les comportements de membres de la GRC dont elles ont été victimes.

Pour vous donner une idée de la gravité du problème, j’aimerais citer un extrait du rapport du juge Bastarache, où on peut lire ceci :

[...] la culture de la GRC est toxique et tolère la misogynie et l’homophobie dans tous les grades, dans toutes les provinces et tous les territoires. Cette culture ne reflète pas les valeurs déclarées de la GRC et se retrouve pourtant dans toute l’organisation. Les membres et les agents de la GRC sont forcés d’accepter de fonctionner dans le contexte de cette culture pour réussir. Les employés semblent blâmer les « brebis galeuses » sans reconnaître les origines systémiques et internes de cette conduite.

Honorables collègues, il faut remédier à l’incapacité de s’attaquer aux problèmes systémiques graves. Il faut agir, et le Sénat est bien placé pour contribuer à la correction des problèmes détectés par le juge Bastarache. Il n’est pas suffisant que le gouvernement fédéral prenne acte du rapport, puis passe à autre chose. Que ce soit clair, comme beaucoup d’autres, je veux que la GRC soit la fierté du Canada, et que d’autres pays s’inspirent de notre police nationale. Cela exigera des changements profonds et transformateurs. Une intervention chirurgicale radicale s’impose peut-être, mais il faut prendre soin de ne pas perdre le patient sur la table d’opération.

En tant que sénateurs, nous sommes bien placés pour contribuer à ce changement. Nous devrions utiliser cette position pour envisager un examen du rôle et du mandat de la GRC, comme le suggère l’interpellation du sénateur Harder. En outre, pour aller encore plus loin, nous pouvons encourager la création d’une image positive, claire et réaliste de l’avenir de la GRC et contribuer à redéfinir son orientation stratégique, de même que sa mission, sa vision, sa culture et sa structure organisationnelle, ainsi que revoir et réaffirmer ses valeurs fondamentales, renouvelées en juin 2022.

Malgré le travail considérable qui doit être fait, je veux souligner certaines des contributions positives de la GRC au Canada. Sa présence dans les Prairies est importante, et ma province, la Saskatchewan, a une longue et célèbre histoire avec l’organisation. J’en ai été le témoin en tant que directeur général du Centre du patrimoine de la GRC, auquel on envisage d’accorder le statut de musée national, ce que j’appuie fortement.

Le Centre du patrimoine de la GRC est un magnifique bâtiment qui loge un incroyable musée présentant la longue et riche histoire de la GRC. On y raconte la contribution de l’organisation à l’histoire du Canada et au développement du pays. C’est une capsule temporelle. Quand on voit les gens visiter le musée, on comprend à quel point les Canadiens sont fiers et respectueux de l’organisation et à quel point les visiteurs étrangers sont inspirés par la légendaire police montée.

L’un des plus grands privilèges de ma vie a été d’assister à des cérémonies des promotions pour des cadets ayant terminé leur formation et prêts à devenir des agents de la GRC. Je n’oublierai jamais l’émotion sur les visages des parents, des amis et des membres de la famille alors que les nouveaux gendarmes, portant l’uniforme qui symbolise la GRC et toutes les valeurs qu’elle défend, prêtent serment et s’engagent à exercer leurs fonctions. Ce qui est encore plus émouvant et inoubliable à une cérémonie des promotions, c’est lorsqu’un membre actif ou à la retraite de la GRC remet un insigne à son fils ou à sa fille d’âge adulte. Ces cérémonies me rappellent toujours l’importance de cette institution historique. Elles soulignent assurément l’honneur et la responsabilité qui sont conférés aux nouveaux gendarmes.

Le Centre du patrimoine de la GRC s’est aussi engagé sur la voie de la réconciliation, en collaborant avec des éducateurs, des aînés et des dirigeants autochtones pour bâtir sa stratégie de vérité et de réconciliation. L’organisation s’engage à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi qu’aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées — elle se concentre sur des appels précis des deux rapports directeurs.

Le Centre du patrimoine de la GRC travaille également avec la Division Dépôt pour mettre en place un programme spécialisé de formation et d’enseignement culturel mené par des Autochtones afin de renseigner les cadets sur les collectivités où ils seront déployés. Voilà qui est prometteur.

Malheureusement, les membres de la GRC n’ont pas tous respecté les valeurs fondamentales, l’honneur et le code de conduite de la GRC. Cela me ramène à mon propos principal : le temps est venu de procéder à un changement radical. Je suis convaincu, comme le sénateur Harder, que nous devions nous appuyer sur ce que nous avons appris des études et des témoignages précédents pour aider notre corps de police nationale à emprunter une nouvelle voie : une voie qui reconnaît, honore et respecte son passé, qu’il s’agisse d’expériences positives, négatives ou difficiles; une voie qui redonne à la GRC la fierté et la réputation d’être un service de police national doté d’un sens aigu de l’honneur dans le plus grand respect de tous les citoyens; un service de police qui agit avec intégrité, qui fait preuve de respect et de compassion, qui assume ses responsabilités et qui sert avec excellence. Il est temps pour la GRC d’emprunter une voie qui suscite une fierté inébranlable chez les Canadiens et qui est une source d’inspiration pour les autres pays.

Je me réjouis que le gouvernement fédéral ait pris des mesures importantes. Il a présenté le projet de loi C-20 qui, s’il est adopté, établira une Commission d’examen et de traitement des plaintes du public qui remplacera l’imparfaite Commission civile d’examen et de traitement des plaintes. Ce projet de loi fait suite au rapport de 2021 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, intitulé Racisme systémique au sein des services policiers au Canada. La création d’un organisme amélioré et indépendant d’examen et de traitement des plaintes constitue une étape importante pour rétablir la confiance du public envers la GRC. C’est un bon point de départ, mais il reste du travail à faire.

Je sais que la GRC peut devenir un modèle d’excellence en matière de services de police. Je n’ai aucun doute à ce sujet. Il existe vraiment une base solide sur laquelle bâtir et beaucoup de capital subjectif dans le symbole que représente la GRC. Cependant, à mesure que le temps passe sans qu’aucun changement transformationnel ne soit apporté, ce capital diminue.

(1640)

J’exhorte mes collègues à appuyer la proposition du sénateur Harder de créer un comité sénatorial spécial chargé d’étudier l’avenir de la GRC. Ce comité serait un outil important pour contribuer à corriger les injustices du passé et aider la GRC à effectuer un changement transformationnel indispensable et à mieux définir son rôle dans le Canada du XXI^e siècle. À cette fin, nous pourrions tirer parti de l’expérience et de l’expertise de cette enceinte dans de nombreux domaines pertinents, notamment l’application de la loi. En outre, de nombreux législateurs au Sénat possèdent une solide expérience en matière de changement transformationnel et de collaboration avec d’autres dirigeants. Je sais qu’il s’agit d’un sujet difficile et que ce ne sera pas une tâche facile, mais là n’est pas la question.

Pour terminer, j’aimerais évoquer un événement récent et inoubliable pour la GRC sur la scène internationale. Comme nous le savons tous, la reine Elizabeth II est décédée le 8 septembre. Son décès a laissé le monde entier dans le deuil. Dans les jours qui ont suivi, un grand nombre de gens lui ont rendu des hommages et ont partagé des souvenirs et des témoignages pour honorer la mémoire d’une femme remarquable et d’un monarque de grande renommée. Des millions, voire des milliards de personnes ont assisté à ses funérailles d’État.

De nombreux Canadiens qui regardaient les funérailles depuis chez eux ont été frappés par le fait que le cortège funèbre était précédé par des agents en uniforme de la Gendarmerie royale du Canada, la police nationale du Canada, montés sur leurs magnifiques chevaux noirs. À ce moment-là, je crois que le Canada a éprouvé un vif sentiment de fierté. Ce moment de fierté représente tout ce qu’est la GRC, mais ce n’est pas tout ce qu’elle peut être. J’espère que nous aurons le courage de l’aider à s’orienter vers une nouvelle voie.

Merci, hiy kitatamihin.

L’honorable Denise Batters : Le sénateur Klyne accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Klyne : Oui.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Batters, mais le temps de parole du sénateur Klyne est presque écoulé.

Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à des questions, sénateur Klyne?

Le sénateur Klyne : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

La sénatrice Batters : Merci beaucoup d’avoir mentionné dans votre discours le Centre du patrimoine de la GRC dans notre ville natale, Regina. Il y a un an, pendant la dernière campagne électorale, le gouvernement fédéral a promis d’en faire un musée national. Je sais que vous l’avez mentionné brièvement dans votre discours. Je me demande si vous savez où on en est par rapport à cette promesse. Elle a été faite il y a un an, et nous aimerions que cela se fasse le plus tôt possible.

Le sénateur Klyne : Je vous remercie de cette question. Je suis d’accord avec tout ce que vous avez dit dans votre déclaration et votre question.

J’aimerais pouvoir vous dire qu’il y a eu du nouveau. Comme vous vous en souvenez peut-être, j’ai demandé au gouvernement, par l’intermédiaire du représentant du gouvernement au Sénat, de nous dire où en est le dossier. Il y a eu une lettre de mandat en 2019. C’était un mandat très simple qui disait : « Faire du Centre du patrimoine de la Gendarmerie royale du Canada un musée national. » Ce mandat a disparu en 2020. Je n’ai pas pu le trouver dans la lettre de mandat de qui que ce soit, et en 2021 non plus. Cependant, d’après ce que je comprends, ce mandat existe toujours, et il a été énoncé par le premier ministre. J’attends encore de savoir sur quel bureau il se trouve.

Merci de nous le rappeler.

(Le débat est ajourné au nom de la sénatrice Busson.)

(À 16 h 44, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 29 novembre 2022, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 84

Le jeudi 24 novembre 2022L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 24 novembre 2022

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommage à Vickie Joseph

Visiteur à la tribune

Le décès de Gilles Loiselle, c.p., O.Q.

Visiteur à la tribune

James Eetoolook, O.C.

Visiteurs à la tribune

Le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor »)

Visiteur à la tribune

Jayden Paquet-Noiseux

Les Jeux du Québec

AFFAIRES COURANTES

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-32—Dépôt de document

Projet de loi sur le Mois du patrimoine libanais

Présentation du dixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Projet de loi sur la protection des pensions

Projet de loi modificatif—Première lecture

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère des Services aux AutochtonesL’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable

La gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations

La prévention et le traitement du diabète

L’accès au financement des études postsecondaires

La pénurie de médicaments pour enfants

La lutte contre la tuberculose

Le taux d’homicide

La prestation des services

Le rapport sur les résultats ministériels

Les demandes de certificat de statut indien

Le droit à l’inscription au registre des Indiens

Les services de santé non assurés

La discrimination fondée sur le sexe

L’accès à l’eau potable

Le degré de préparation au numérique

Le transfert des responsabilités

Les survivants de la rafle des années 1960

Le règlement extrajudiciaire des différends

L’impact des changements climatiques

Le transfert des responsabilités

Les services de santé aux communautés des Premières Nations

L’exploitation du Cercle de feu

Les services de santé mentale

L’infrastructure dans les communautés autochtones

ORDRE DU JOUR

Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’ajournement

Adoption de la motion

Le budget de 2022

Retrait de l’interpellation

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi de Jane Goodall

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Le rôle et le mandat de la GRC

Interpellation—Suite du débat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 84

Le jeudi 24 novembre 2022
L’honorable George J. Furey, Président

Le ministère des Services aux Autochtones
L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Projet de loi d’harmonisation n^o 4 du droit fédéral avec le droit civil